Article 222-67 du code pénal
- Du trafic d'armes
- En vigueur
Texte officiel
L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Du trafic d'armes
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032632539
Questions
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Source
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