Article 222-53 du code pénal
Texte officiel
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme. Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 17-85.480 · Cassation
- Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 16-85.733 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-53 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Du trafic d'armes
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032632511
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b (numéro d’infraction NATINF 87), délit, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b (numéro d’infraction NATINF 7338), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp (numéro d’infraction NATINF 31756), délit, définie et réprimée par l’article
- Detention en reunion d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b (numéro d’infraction NATINF 31757), délit, définie et réprimée par l’article
- Non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec l'auteur de crimes ou delits en matiere d'armes ou de produits explosifs (numéro d’infraction NATINF 33975), délit, définie par l’article
- Detention d'un depot de vecteurs d'arme de destruction massive sans autorisation (numéro d’infraction NATINF 40028), crime, définie par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.