Article 222-57 du code pénal
- Du trafic d'armes
- 8 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 7 : Du trafic d'armes
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032632519
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs…
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Acquisition d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification (numéro d’infraction NATINF 29862), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification (numéro d’infraction NATINF 29863), délit, définie et réprimée par l’article
- Livraison d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification (numéro d’infraction NATINF 29864), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification (numéro d’infraction NATINF 29865), délit, définie et réprimée par l’article
- Acquisition en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification (numéro d’infraction NATINF 31779), délit, définie et réprimée par l’article
- Vente en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification (numéro d’infraction NATINF 31780), délit, définie et réprimée par l’article
- Livraison en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification (numéro d’infraction NATINF 31781), délit, définie et réprimée par l’article
- Transport en bande organisee d'arme a feu depourvue de marquage lisible permettant son identification (numéro d’infraction NATINF 31782), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.