Article 222-59 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
• Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée à l'article 222-56 du présent code.
• Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.
• Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible (numéro d’infraction NATINF 29861), délit, définie et réprimée par l’article
• Constitution ou reconstitution d'une arme (numéro d’infraction NATINF 31732), délit, définie et réprimée par l’article
• Constitution ou reconstitution d'une arme par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp (numéro d’infraction NATINF 31733), délit, définie et réprimée par l’article
• Constitution ou reconstitution d'une arme en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31734), délit, définie et réprimée par l’article
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie (numéro d’infraction NATINF 31735), délit, définie et réprimée par l’article
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp (numéro d’infraction NATINF 31736), délit, définie et réprimée par l’article
• Modification d'une arme entrainant un changement de sa categorie en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31737), délit, définie et réprimée par l’article
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp (numéro d’infraction NATINF 31738), délit, définie et réprimée par l’article
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31739), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.