Article 222-56 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de…

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Suppression, alteration ou modification frauduleuse du marquage d'identification d'une arme a feu (numéro d’infraction NATINF 29860), délit, définie et réprimée par l’article
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible (numéro d’infraction NATINF 29861), délit, définie par l’article
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage est illisible par une personne deja condamnee a au moins un an d'emprisonnement ferme pour une infraction visee a l'article 706-73 ou 706-73-1 du cpp (numéro d’infraction NATINF 31738), délit, définie par l’article
• Detention frauduleuse d'arme a feu dont le marquage garantissant son identification est illisible en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31739), délit, définie par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.