Article 224-2 du code pénal
Texte officiel
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811099
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 5115), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 5551), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11527), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort (numéro d’infraction NATINF 11528), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11540), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 25125), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 29362), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 32143), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 33261), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-84.519 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-80.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2002, n° 00-81.093 · Rejet, cassation et règlement de juges par avance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 avril 1997, n° 97-80.269 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-86.032 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 2017, n° 15-80.367 · Rejet
- Cass. crim., 21 juin 2017, n° 17-82.068 · Rejet
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-84.803 · Rejet
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-82.495 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 2015, n° 14-84.193 · Cassation
- Cass. crim., 26 novembre 2014, n° 13-88.353 · Rejet
- Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 14-84.976 · Rejet
- Cass. crim., 1er avril 2014, n° 14-80.340 · Rejet
- Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-83.025 · Rejet
- Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 12-85.533 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-84.201 · Rejet
- Cass. crim., 24 octobre 2007, n° 07-80.646 · Rejet
- Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 04-87.601 · Rejet
Les 20 premiers des 30 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 224-2 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.