Article 224-2 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
Version: Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000027811099

Texte officiel

L'infraction prévue à l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsque la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente provoquée volontairement ou résultant soit des conditions de détention, soit d'une privation d'aliments ou de soins. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est précédée ou accompagnée de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsqu'elle est suivie de la mort de la victime. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 224-2 du code pénal

Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mai 2018, n° 17-86.340 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-84.519 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 11 juin 2002, n° 01-80.267 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 février 2002, n° 00-81.093 · Rejet, cassation et règlement de juges par avance · Publié au Bulletin
Cass. crim., 2 avril 1997, n° 97-80.269 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-86.032 · Rejet
Cass. crim., 4 octobre 2017, n° 15-80.367 · Rejet
Cass. crim., 21 juin 2017, n° 17-82.068 · Rejet
Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-84.803 · Rejet
Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-82.495 · Rejet
Cass. crim., 18 février 2015, n° 14-84.193 · Cassation
Cass. crim., 26 novembre 2014, n° 13-88.353 · Rejet
Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 14-84.976 · Rejet
Cass. crim., 1er avril 2014, n° 14-80.340 · Rejet
Cass. crim., 29 mai 2013, n° 12-83.025 · Rejet
Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 12-85.533 · Rejet
Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-84.201 · Rejet
Cass. crim., 24 octobre 2007, n° 07-80.646 · Rejet
Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 04-87.601 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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