Article 314-13 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39.
Arrêts qui citent cet article 1
- Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-84.780 · Rejet · Publié au Bulletin
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 314-13 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020630809
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Source
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