Article 314-12 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Arrêts qui citent cet article 8
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-88.021 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-86.221 · Cassation
- Cass. crim., 25 janvier 2012, n° 11-80.729 · Rejet
- Cass. crim., 23 février 2011, n° 10-80.915 · Rejet
- Cass. crim., 22 septembre 2010, n° 09-82.466 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 1er avril 2008, n° 07-84.839 · Cassation
- Cass. crim., 31 octobre 2007, n° 06-85.641 · Rejet
- Cass. crim., 13 février 2002, n° 01-82.697 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 314-12 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020630822
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.