Article 322-9 du code pénal
Texte officiel
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 4
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.398 · Rejet
- Cass. crim., 26 mai 2004, n° 04-81.719 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 02-83.688 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2001, n° 01-86.027 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 322-9 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418292
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un infirmité permanente.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à 200 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11589), crime, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11590), crime, définie et réprimée par l’article
- Destruction par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 25279), crime, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 25280), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 27257), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.