Article 322-10 du code pénal
Texte officiel
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 12
- Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.391 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1999, n° 98-86.227 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-87.398 · Rejet
- Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.048 · Rejet
- Cass. crim., 23 octobre 2013, n° 12-87.892 · Rejet
- Cass. crim., 9 novembre 2005, n° 04-87.632 · Rejet
- Cass. crim., 9 juillet 2003, n° 03-82.151 · Rejet
- Cass. crim., 8 septembre 1999, n° 99-84.617 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 8 octobre 1997, n° 96-85.941 · Cassation
- Cass. crim., 6 août 1996, n° 96-82.655 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 322-10 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418294
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'autrui.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 11591), crime, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 11592), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 26994), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.