Article 322-5 du code pénal
Texte officiel
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Arrêts qui citent cet article 28
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.082 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-87.676 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2010, n° 09-81.936 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-83.383 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 17-87.465 · Rejet
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-82.953 · Cassation
- Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 15-84.105 · Rejet
- Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-85.862 · Rejet
- Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 13-84.969 · Rejet
- Cass. crim., 6 juin 2012, n° 11-82.793 · Cassation
- Cass. crim., 7 février 2012, n° 10-84.453 · Rejet
- Cass. crim., 9 décembre 2009, n° 09-83.822 · Rejet
- Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-88.462 · Cassation partielle sans renvoi
- Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-81.290 · Rejet
- Cass. crim., 23 novembre 2005, n° 04-87.749 · Rejet Irrecevabilité
- Cass. crim., 2 février 2005, n° 04-83.923 · Rejet
- Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-80.011 · Cassation
Les 20 premiers des 28 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 322-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
- Version
- Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000024042663
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième…
Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à…
Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 11577), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 11578), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 11579), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 11580), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 25232), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 25233), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 25234), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 25235), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 25236), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 25237), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 25238), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement par manquement a une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 25239), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence (numéro d’infraction NATINF 25242), délit, définie et réprimée par l’article
- Destruction involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence (numéro d’infraction NATINF 25247), délit, définie et réprimée par l’article
- Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence (numéro d’infraction NATINF 25249), délit, définie et réprimée par l’article
26 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 322-5 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.