Article 322-5 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Version: Version en vigueur depuis le 19 mai 2011, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000024042663

Texte officiel

La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende. Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. Si l'incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. S'il a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.

Lire l’article 322-5 sur Légifrance

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 322-5 du code pénal

Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 mars 2016, n° 15-85.082 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 janvier 2012, n° 11-81.324 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 février 2011, n° 10-87.676 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 janvier 2010, n° 09-81.936 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 septembre 2007, n° 06-83.383 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 17-87.465 · Rejet
Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-82.953 · Cassation
Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 15-84.105 · Rejet
Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-85.862 · Rejet
Cass. crim., 16 décembre 2014, n° 13-84.969 · Rejet
Cass. crim., 6 juin 2012, n° 11-82.793 · Cassation
Cass. crim., 7 février 2012, n° 10-84.453 · Rejet
Cass. crim., 9 décembre 2009, n° 09-83.822 · Rejet
Cass. crim., 17 juin 2008, n° 07-88.462 · Cassation partielle sans renvoi
Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-81.290 · Rejet
Cass. crim., 23 novembre 2005, n° 04-87.749 · Rejet Irrecevabilité
Cass. crim., 2 février 2005, n° 04-83.923 · Rejet
Cass. crim., 3 novembre 2004, n° 04-80.011 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Tous les articles du code pénal · Codes · Jurisprudence pénale · Poser une question à BRANCO