Article 434-32 du code pénal
- De l'évasion
- 6 infractions NATINF
- En vigueur
Texte officiel
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis. Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : De l'évasion
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418681
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion (numéro d’infraction NATINF 12200), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence (numéro d’infraction NATINF 12201), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction (numéro d’infraction NATINF 12202), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption (numéro d’infraction NATINF 12203), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion (numéro d’infraction NATINF 12204), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire (numéro d’infraction NATINF 12205), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.