Article 444-2 du code pénal
Texte officiel
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Arrêts qui citent cet article 1
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 444-2 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418827
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Usage frauduleux du sceau de l'etat (numéro d’infraction NATINF 12020), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage frauduleux des timbres nationaux (numéro d’infraction NATINF 12021), délit, définie et réprimée par l’article
- Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine (numéro d’infraction NATINF 12022), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.