Article 444-8 du code pénal
Texte officiel
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à l'article 444-5.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Version
- Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049050692
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Fabrication d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 1300), délit, réprimée par l’article
- Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12027), délit, réprimée par l’article
- Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12028), délit, réprimée par l’article
- Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels (numéro d’infraction NATINF 12029), délit, réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.