Infractions · NATINF n° 11542
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 11542
- Qualification
- ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE MINEUR DE 15 ANS POUR FACILITER UN CRIME OU UN DELIT
- Réprimée par
- ART.224-5 AL.1, ART.224-4 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 224-5 du Code pénal
- Cass. crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 2000, n° 00-80.694 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2015, n° 14-85.076 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-84.201 · Rejet
- Cass. crim., 12 mars 2008, n° 04-82.366 · Rejet
- Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 04-87.601 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 2004, n° 03-87.234 · Rejet
- Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.047 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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