Infractions · NATINF n° 26618
Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
réclusion criminelle à perpétuité au plus, d’après l’article 312-6 du code pénal
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 26618
- Qualification
- TERRORISME : EXTORSION EN BANDE ORGANISEE COMMISE AVEC UNE ARME
- Définie par
- ART.421-1 2°, ART.312-6 AL.1,AL.3, ART.312-1, ART.132-71, ART.132-75 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.312-6 AL.3, ART.421-7, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.312-13, ART.131-26-2 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Article 312-6 du code pénal, version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises spécialement composée d’un président et de quatre assesseurs magistrats, sans jurés, pour les accusés majeurs, et cour d’assises des mineurs composée de la même manière pour les mineurs d’au moins seize ans ; les juridictions de Paris exercent une compétence concurrente (Articles 706-16, 706-17, 706-25 et 698-6 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 30 ans : crime terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 7, alinéa 2, du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 30 ans : crime terroriste mentionné à l’article 706-16 du code de procédure pénale (Article 133-2, alinéa 2, du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 421-1 du Code pénal
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 19-87.031 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-81.273 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 septembre 2019, n° 19-84.067 · cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 421-1 du code pénalConstituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre…
- Définition et RépressionArticle 312-6 du code pénalL'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000…
- DéfinitionArticle 312-1 du code pénalL'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la…
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- DéfinitionArticle 132-75 du code pénalEst une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour…
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- RépressionArticle 422-3 du code pénalLes personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits…
- RépressionArticle 422-4 du code pénalL'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de…
- RépressionArticle 422-6 du code pénalLes personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur…
- RépressionArticle 312-13 du code pénalI. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.