Article 312-6 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : De l'extorsion
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418171

Texte officiel

L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Lire l’article 312-6 sur Légifrance

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-6 du code pénal

Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319 · Déchéance · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 15-80.799 · Rejet
Cass. crim., 1er juin 2016, n° 16-80.669 · Rejet
Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 11-86.949 · Rejet
Cass. crim., 13 avril 2005, n° 05-80.941 · Rejet
Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-86.094 · Irrecevabilité
Cass. crim., 28 novembre 2001, n° 01-82.076 · Rejet
Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-86.332 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

Tous les articles du code pénal · Codes · Jurisprudence pénale · Poser une question à BRANCO