Article 312-6 du code pénal
Texte officiel
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'extorsion
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418171
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Extorsion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 10822), crime, définie et réprimée par l’article
- Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 10823), crime, définie et réprimée par l’article
- Extorsion en bande organisee commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 10824), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 26557), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 26614), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : extorsion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 26615), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 26618), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme (numéro d’infraction NATINF 31918), crime, définie et réprimée par l’article
- Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 34571), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 15-80.799 · Rejet
- Cass. crim., 1er juin 2016, n° 16-80.669 · Rejet
- Cass. crim., 8 janvier 2013, n° 11-86.949 · Rejet
- Cass. crim., 13 avril 2005, n° 05-80.941 · Rejet
- Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-86.094 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 28 novembre 2001, n° 01-82.076 · Rejet
- Cass. crim., 19 décembre 2000, n° 00-86.332 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-6 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.