Non representation d'enfant : Cass. crim., 10 juin 1998, n° 96-84.340

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

8"en ce que la décision attaquée a déclaré Dominique X... coupable d'avoir refusé de présenter son fils mineur qui aurait été retenu sur le territoire de la République en un lieu connu ;

9"aux motifs qu'il résulte de tous les éléments du dossier que l'enfant refuse avec obstination, et même avec violence, de retourner vivre chez sa mère mais que si l'enfant actuellement rejette sa mère cette certitude ne serait pas spontanée mais serait la conséquence d'une longue préparation psychologique;

10que la lecture de la lettre rédigée par Nicolas à l'intention du juge des enfants révèle que l'enfant a adopté les arguments paternels contre sa mère;

11que c'est donc par des propos tenus contre la mère que Dominique X... a, dans le but d'obtenir la garde de l'enfant, délibérément conduit celui-ci à considérer sous un jour totalement négatif sa vie quotidienne au domicile maternel;

12que Dominique X... qui n'avait probablement pas voulu provoquer un rejet aussi absolu de la mère ne saurait néanmoins se prévaloir pour se soustraire à sa responsabilité pénale, de ce qu'il ne peut plus aujourd'hui contrôler les effets d'une situation dont, dans une large mesure, il est l'auteur;

13que ce conditionnement préalable au refus de l'enfant constitue l'élément intentionnel de l'infraction ;

14"alors que le délit prévu et réprimé par l'article 227-5 du Code de procédure pénale comporte un double élément, un élément matériel consistant dans le fait de refuser indûment de présenter un enfant mineur à la personne qui a droit de le réclamer et un élément intentionnel;

15que la décision attaquée qui se contente de se prononcer sur l'élément intentionnel sans indiquer en quoi aurait consisté l'élément matériel ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle" ;

16Attendu que Dominique X... a été poursuivi pour avoir, le 19 novembre 1995, refusé de présenter Nicolas, mineur, à sa mère Philomène Y... qui avait le droit de le réclamer ;

17Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué retient que Dominique X... est venu, le 18 novembre 1995, au domicile de Philomène Y... prendre l'enfant et qu'il devait le ramener le lendemain;

18que, le 19 novembre 1995, l'enfant a téléphoné à sa mère pour lui annoncer qu'il voulait rester avec son père;

19que, malgré son insistance ultérieure et l'intervention de la gendarmerie, cette dernière n'a pu reprendre son fils ;

20Attendu qu'en cet état, les juges ayant caractérisé l'élément matériel de l'infraction, le moyen n'est pas fondé ;

21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

22REJETTE le pourvoi ;

23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

24Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

25Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

26Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;