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Appel correctionnel : Cass. crim., 11 février 1965, n° 64-91.951

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1965, 64-91.951, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-91.951
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 45
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 11 févr. 1965, n° 64-91.951, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 27 AVRIL 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE X... (PIERRE) DES FINS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962. LA COUR, VU LA REQUETE EN CASSATION, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 505, 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALONS-SUR-MARNE POUR AVOIR LE 19 SEPTEMBRE 1960, 1° COMMIS UN HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE L'ENFANT NE A TERME DONT ACCOUCHAIT LA DAME Y..., ET 2° INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS A LADITE DAME Y... ;

4QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORME SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREVENU AVAIT COMMIS AU COURS DE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Y... DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'AVOIR OCCASIONNE DES BLESSURES A LA SUS-NOMMEE, ORDONNA PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 4 JUILLET 1962 UNE EXPERTISE MEDICALE ;

5QUE CETTE DECISION QUI N'AVAIT ETE FRAPPEE D'AUCUN APPEL A ETE EXECUTEE ;

6QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1963, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PRONONCE LA RELAXE DE X... POUR LES FAITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SA CONDAMNATION A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LES FAITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

7QUE PAR DECLARATION AU GREFFE LE 15 JUILLET 1963, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FORME APPEL DE LA DECISION DU 10 JUILLET PRECEDENT ET EN TANT QUE DE BESOIN DE CELLE DU 4 JUILLET 1962 QUI AVAIT ORDONNE L'EXPERTISE ;

8ATTENDU QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL TEND EN SON PREMIER MOYEN A L'ANNULATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PAR ERREUR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 15 JUILLET 1963 CONTRE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1962 ;

9MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT ETRE DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, IL NE DECOULE CEPENDANT PAS DE CES TEXTES, QUE LE DELAI D'APPEL SOIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA DECISION SUR LE FOND ;

10QUE BIEN AU CONTRAIRE, LES ARTICLES PRECITES N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 498 DUDIT CODE, LEQUEL, SAUF DANS LE CAS D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL FIXE A DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE LE DELAI DE L'APPEL ;

11D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13ATTENDU QUE POUR FIXER L'ETENDUE DE SA SAISINE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DECISION DU 10 JUILLET 1963 AYANT RELAXE X... DES FINS DES POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE EST DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ;

14ATTENDU QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AYANT SAISI LA COUR DE L'ENSEMBLE DES FAITS A CHARGE DE X... ;

15MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 509, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT, QUE SI UN JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES, ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, LA COUR NE PEUT REFORMER QUE CELLES DONT ELLE EST SAISIE ;

16QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU 15 JUILLET 1963 ENONCE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1963 QUI A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

17D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, FAUTE D'INDICATION PRECISE A CET EFFET, QUE LA DECLARATION D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT DIRIGEE QUE CONTRE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1963 RELATIVES A LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET NON A L'ENCONTRE DE CELLES PRONONCANT LA RELAXE DU PREVENU POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT STATUE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES SUR DEUX CHEFS DE PREVENTIONS EGALEMENT DISTINCTS ;

18QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

19ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

20REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Délai ; Point de départ ; Décision ne mettant pas fin à la procédure ; Appel du ministère public ; Portée ; Appel limité à certaines dispositions du jugement

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale déterminant les règles selon lesquelles l'appel formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable n'impliquent pas que le délai d'appel soit suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond ; bien au contraire lesdits articles n'apportent aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 498 dudit Code, lequel, sauf dans le cas de l'appel du procureur général, fixe à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire le délai de l'appel.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 1965.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 45

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-91.951

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054074.

Titrage officiel

1) APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision ne mettant pas fin à la procédure

2) APPEL CORRECTIONNEL - Appel du ministère public - Portée - Appel limité à certaines dispositions du jugement

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Appel - Délai - Point de départ. | * APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel.

Sommaire officiel

Les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale déterminant les règles selon lesquelles l'appel formé contre une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable n'impliquent pas que le délai d'appel soit suspendu jusqu'au jour de la décision sur le fond ; bien au contraire lesdits articles n'apportent aucune dérogation aux dispositions générales et absolues de l'article 498 dudit Code, lequel, sauf dans le cas de l'appel du procureur général, fixe à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire le délai de l'appel.

Le juge d'appel n'est saisi que par l'acte d'appel et sa juridiction est circonscrite par les termes de cet acte ; d'où il suit que si le jugement contient des dispositions distinctes et s'il n'y a appel que de certaines d'entre elles, la Cour ne peut réformer celles dont elle n'est pas saisie. Ce principe général et absolu s'applique à l'appel a minima du ministère public (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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