Cass. crim., 13 novembre 2008, n° 08-82.566
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-82.566, Inédit
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 08-82.566
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 nov. 2008, n° 08-82.566, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2008.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 08-82.566
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019879064.
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 530 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 429 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Gérard,
4contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 mars 2008, qui, pour inobservation, par conducteur d'un véhicule, de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 9, 530, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
7" en ce que le jugement a déclaré Gérard X... coupable de la contravention d'inobservation du feu rouge fixe ;
8" aux motifs que Gérard X... a été cité à l'audience du 5 mars 2008 par acte d'huissier de justice du 16 janvier 2008 délivré à mairie (AR signé le 21 / 01 / 2008) ; qu'il est poursuivi pour avoir à Paris 5ème, rue Cuvier, angle quai Saint-Bernard, le 31 août 2006, à 9 heures 15, avec le véhicule immatriculé ..., commis l'infraction d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; que l'infraction visée à la prévention, en l'occurrence l'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été constatée par un procès-verbal régulier en la forme, établi par un fonctionnaire de police auquel la loi attribue dans l'exercice de ses fonctions ce pouvoir ; que ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci pouvant être rapportée par écrit ou par témoins ; que Gérard X... conteste, déclarant être passé au feu orange sans pouvoir en apporter la preuve ; qu'il convient en conséquence de considérer les faits établis ;
9" alors qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations du jugement que Gérard X... a été cité à comparaître par acte du 16 janvier 2008 pour des faits contraventionnels prétendument commis le 31 août 2006 ; qu'il n'est fait état d'aucun acte interruptif de la prescription entre le 31 août 2006 et le 16 janvier 2008 ; qu'en s'abstenant de constater la prescription de l'action publique, le tribunal a violé les textes susvisés " ;
10Attendu que, si la prescription de l'action publique peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que cette cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
11Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 412-30 du code de la route, 429, 530, 593 du code de procédure pénale ;
13" en ce que le jugement a déclaré Gérard X... coupable de la contravention d'inobservation du feu rouge fixe ;
14" aux motifs que Gérard X... a été cité à l'audience du 5 mars 2008 par acte d'huissier de justice du 16 janvier 2008 délivré à mairie (AR signé le 21 / 01 / 2008) ; qu'il est poursuivi pour avoir à Paris 5ème, rue Cuvier, angle quai Saint Bernard, le 31 août 2006, à 9 heures 15, avec le véhicule immatriculé ..., commis l'infraction d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; que l'infraction visée à la prévention, en l'occurrence l'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, a été constatée par un procès-verbal régulier en la forme, établi par un fonctionnaire de police auquel la loi attribue dans l'exercice de ses fonctions ce pouvoir ; que ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci pouvant être rapportée par écrit ou par témoins ; que Gérard X... conteste, déclarant être passé au feu orange sans pouvoir en apporter la preuve ; qu'il convient en conséquence de considérer les faits établis ;
15" alors que tout procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que Gérard X... avait fait valoir devant la juridiction de proximité que les policiers qui avaient dressé procès-verbal d'infraction, venant de la rue Cuvier n'avaient pu matériellement apercevoir le feu situé quai Saint-Bernard et n'avaient pu ainsi constater personnellement que Gérard X... aurait franchi le feu au rouge quand celui-ci affirmait l'avoir franchi à l'orange ; qu'en se bornant à dire que le procès-verbal dressé par les policiers faisait foi jusqu'à preuve contraire et que Gérard X... n'apportait pas la preuve qu'il avait franchi le feu à l'orange sans s'assurer que le procès-verbal reposait bien sur des constatations personnelles de leurs auteurs, ce qui était contesté, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
16Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
17Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
18REJETTE le pourvoi ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Randouin ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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