Controle judiciaire : Cass. crim., 14 décembre 1976, n° 76-90.928

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (2EME SECTION), EN DATE DU 11 MARS 1976, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE FONTAINEBLEAU EN CE QU'ELLE REFUSAIT DE DONNER MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ET MODIFIAIT LES MESURES DE CONTROLE.

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

3SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ;

4LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 137 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

5" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ET ASTREINT LE DEMANDEUR A VERSER UN CAUTIONNEMENT AUX FINS ET DANS L'ORDRE FIXES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6" AUX MOTIFS QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE DESTINE A PREVENIR TOUTE MANOEUVRE DE L'INCULPE TENDANT A ORGANISER SON INSOLVABILITE SE JUSTIFIE, QUE LE VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT APPARAIT COMME UNE MESURE UTILE A CETTE FIN, QUE LA TOTALITE DE CE CAUTIONNEMENT DOIT ASSURER LA SOLVABILITE DE L'INCULPE ;

7" ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 / 2° A DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CAUTIONNEMENT GARANTIT LE PAIEMENT DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE, DE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ET DES RESTITUTIONS, QUE LES SOMMES AINSI GARANTIES SONT CELLES QUE LA JURIDICTION PENALE EST COMPETENTE POUR ACCORDER A LA PARTIE CIVILE ;

8" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI TROUVE SON FONDEMENT NON POINT DANS LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MAIS DANS L'ARTICLE 1753 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A POUR BUT DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE SUIVRE LA PROCEDURE ET D'Y INTERVENIR DANS L'INTERET DU FISC ET SE TROUVE LIMITEE DANS SES EFFETS PAR LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI RESERVENT A L'ADMINISTRATION FISCALE LE POUVOIR DE DETERMINER ET DE METTRE ELLE-MEME A LA CHARGE DU FRAUDEUR NON SEULEMENT LE MONTANT DES DROITS, TAXES, REDEVANCES OU IMPOSITIONS ELUDES FRAUDULEUSEMENT, MAIS ENCORE CELUI DES MAJORATIONS ET AMENDES FISCALES QUI ONT POUR PARTIE LE CARACTERE DE REPARATIONS CIVILES DESTINEES A DEDOMMAGER L'ADMINISTRATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES FRAUDES FISCALES ;

9" ALORS QUE, DU RAPPROCHEMENT DE CES PRINCIPES, IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE L'INCULPE NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A VERSER UN CAUTIONNEMENT DESTINE A GARANTIR L'ADMINISTRATION CONTRE SON INSOLVABILITE POUR LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET RESTITUTIONS QUE LADITE ADMINISTRATION NE SAURAIT OBTENIR DEVANT LA JURIDICTION PENALE " ;

10LE SECOND DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 140 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ET ASTREINT LE DEMANDEUR A VERSER UN CAUTIONNEMENT AUX FINS ET DANS L'ORDRE FIXES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11" AUX MOTIFS QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE DESTINE A PREVENIR TOUTE MANOEUVRE DE L'INCULPE TENDANT A ORGANISER SON INSOLVABILITE SE JUSTIFIE, QUE LE VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT APPARAIT COMME UNE MESURE UTILE A CETTE FIN ;

12" ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 140 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECISION ORDONNANT LE MAINTIEN DE L'INCULPE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ;

13" ALORS QUE LA COUR N'A JUSTIFIE PAR AUCUN MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU DE CRAINDRE EN L'ESPECE QUE LE DEMANDEUR ORGANISE SON INSOLVABILITE " ;

14ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PLACE X... JEAN, INCULPE DE FRAUDE FISCALE SOUS LE CONTROLE JUDICIAIRE EN LE SOUMETTANT A L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT DE 200000 FRANCS EN VUE DE PREVENIR TOUTE MANOEUVRE TENDANT A ORGANISER SON INSOLVABILITE ;

15ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

16QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN CAS DE CONDAMNATION POUR UN DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE SONT PAS APPELEES POUR ASSURER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AU TRESOR PUBLIC, A DETERMINER LE MONTANT DES IMPOTS, TAXES ET DROITS ELUDES ET DES MAJORATIONS FISCALES Y AFFERENTES DONT LA FIXATION RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION CONSERVENT EN CETTE MATIERE, COMME EN TOUTE AUTRE, LE POUVOIR D'ORDONNER LES MESURES QUI SONT PREVUES PAR L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT UN CAUTIONNEMENT DESTINE A GARANTIR LE PAIEMENT DE L'ENSEMBLE DES SOMMES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 142 DU MEME CODE ;

17ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE CONTROLE JUDICIAIRE A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 138 PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 140, ALINEA 2, DUDIT CODE ;

18D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI.