Cass. crim., 14 décembre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JOSEPH - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1982, QUI A ORDONNE SA MISE EN ACCUSATION ET SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET ASSASSINATS ;

2VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION RENDU LE 5 SEPTEMBRE 1981 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DESSAISISSANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS DES FAITS COMMIS DANS CETTE VILLE, AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON, DANS LE SOUCI D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ALINEA 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

5EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS ET CONCERNANT LES FAITS COMMIS A BEZIERS LE 22 DECEMBRE 1979 ;

6AUX MOTIFS QUE CETTE PROCEDURE NE SE TROUVAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ;

7- QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT RESULTER POUR LE JUGE D'INSTRUCTION QUE L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE AVANT TOUTE INTERROGATOIRE, LES SEULS DOCUMENTS DEJA VERSES A LA DATE DE CET INTERROGATOIRE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL INSTRUIT ;

8- QU'EN AUCUNE MANIERE, IL N'ETAIT ALLEGUE EN L'ESPECE QUE N'AIT PAS ETE COMMUNIQUE AUX CONSEILS DE Y... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS ALORS QU'IL ETAIT ENCORE SAISI DES FAITS COMMIS DANS CETTE VILLE, QUELQUE PIECE DEJA PARVENUE EN SA POSSESSION ;

9QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS N'ETAIT PAS EN DEVOIR DE COMMUNIQUER AUX CONSEILS DE JOSEPH A... CONTENUES DANS LA PROCEDURE CONCERNANT LES FAITS COMMIS A CARQUEIRANNE ET CONDUITE SEPAREMENT A L'EPOQUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON QUI CONSERVAIT SEUL LA MAITRISE D'UNE TELLE COMMUNICATION ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, L'INCULPE A LE DROIT PENDANT LA PHASE D'INSTRUCTION DE SON PROCES DE PREPARER SA DEFENSE ET DOIT DISPOSER DU TEMPS ET DES FACILITES NECESSAIRES ;

11QU'A CET EFFET, L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION AU JUGE D'INSTRUCTION DE COMMUNIQUER L'ENTIER DOSSIER DE LA PROCEDURE AU CONSEIL DE L'INCULPE 24 HEURES AU PLUS TARD AVANT TOUT INTERROGATOIRE OU CONFRONTATION DE CE DERNIER ;

12QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DE CE TEXTE L'OBLIGATION POUR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE VERSER IMMEDIATEMENT AU DOSSIER QU'IL INSTRUIT TOUTE PIECE PORTEE A SA CONNAISSANCE ET SUR LE CONTENU DE LAQUELLE IL ENTEND FAIRE PORTER L'INTERROGATOIRE OU LA CONFRONTATION DE L'INCULPE ET DE LA COMMUNIQUER AU DEFENSEUR ;

13QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 118 SOIT EN RETARDANT LA COLLATION DE CES PIECES DANS LE DOSSIER QU'IL INSTRUIT SOIT EN PRENANT PRETEXTE DE LEUR PRESENCE DANS UN AUTRE DOSSIER D'INSTRUCTION AUQUEL LES DEFENSEURS N'ONT PAS NECESSAIREMENT ACCES ET EN TOUT CAS PEUVENT NE PAS AVOIR ACCES DANS LE DELAI DE PREAVIS LEGAL ;

14QU'IL EST EN TOUT CAS INTERDIT A UN JUGE D'INSTRUCTION D'INTERROGER L'INCULPE SUR LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS DES PIECES QU'IL NE SERAIT PAS LUI-MEME ALORS EN ETAT DE COMMUNIQUER A LA DEFENSE DE L'INCULPE ;

15QU'EN L'ESPECE, POURTANT, IL SE DEDUIT DES MENTIONS ET DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS N'A PU INCULPER JOSEPH Z... COMMIS LE 22 DECEMBRE 1979 A BEZIERS QU'APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES RESULTATS DES EXPERTISES BALISTIQUES, DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATATIONS MATERIELLES ET DES DECLARATIONS DE Y... CONCERNANT LES FAITS COMMIS A CARQUEIRANNE LE 18 JANVIER 1980 ET QUI FIGURAIENT DANS LE DOSSIER D'INSTRUCTION DILIGENTEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE TOULON ;

16QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS A AUSSITOT INTERROGE JOSEPH Y... SUR LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE DOSSIER D'INSTRUCTION DILIGENTE A TOULON ;

17QUE LES DEUX DOSSIERS N'ONT ETE JOINTS QUE LE 5 SEPTEMBRE 1981 ;

18QUE C'EST DONC A PARTIR DE CETTE DATE SEULEMENT QUE LA DEFENSE DE Y... DANS L'AFFAIRE DE BEZIERS A PU PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE INSTRUITE A TOULON CONTRE LE MEME Y... ;

19QU'IL APPARTENAIT DONC AU JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS SOIT DE VERSER AU DOSSIER QU'IL INSTRUISAIT LES PIECES CONTENUES DANS LE DOSSIER INSTRUIT A TOULON DONT IL AVAIT CONNAISSANCE, QUI AVAIENT FONDE L'INCULPATION DE Y... DANS L'AFFAIRE DE BEZIERS ET SUR LE CONTENU DESQUELLES IL INTERROGEAIT Y..., SOIT DE RETARDER SES INTERROGATOIRES JUSQU'AU MOMENT OU IL POURRAIT ASSURER A LA DEFENSE UNE COMMUNICATION UTILE DE CES PIECES ET QU'IL N'EN A POURTANT RIEN FAIT ;

20QU'EN REFUSANT D'ANNULER DE TELS INTERROGATOIRES ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONC VIOLE L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

21ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT EN TOUT CAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER LE SEUL POINT PERTINENT POUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DILIGENTEE A BEZIERS ET QUI ETAIT DE SAVOIR SI LE JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS AVAIT INTERROGE JOSEPH Y... SUR LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS DES PIECES QUI NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER D'INSTRUCTION DILIGENTEE A BEZIERS OU S'IL AVAIT UTILISE, POUR MENER LES INTERROGATOIRES DE Y..., LES ELEMENTS CONTENUS DANS DE TELLES PIECES ;

22QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE QUESTION QUI ETAIT AU DEMEURANT CELLE POSEE PAR LA DEFENSE DANS SON MEMOIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

23ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'INCULPE DEPOSEES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REPRISES AU MOYEN, A JUGE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE AU JUGE D'INSTRUCTION DE BEZIERS, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE SAISI DES FAITS COMMIS DANS CETTE VILLE ET IMPUTES A Y..., DE NE PAS AVOIR MIS A LA DISPOSITION DES CONSEILS DE CELUI-CI, VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE, DES PIECES DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES AIENT ETE EN SA POSSESSION ET QUI ETAIENT CONTENUES DANS LE DOSSIER D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE AU TRIBUNAL DE TOULON, CONCERNANT DES FAITS COMMIS A CARQUEIRANNE ;

24QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON CONSERVAIT SEUL LA MAITRISE D'UNE TELLE COMMUNICATION, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION DONT IL ETAIT SAISI ET DANS LAQUELLE Y..., EGALEMENT INCULPE, ETAIT REGULIEREMENT ASSISTE ;

25ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, ET ALORS QUE LE REGROUPEMENT DES DEUX PROCEDURES SUIVIES CONTRE LE DEMANDEUR A ETE ORDONNE LE 5 SEPTEMBRE 1981, PERMETTANT AINSI, SELON LES TERMES MEMES DU MOYEN, A LA DEFENSE DE Y... DANS L'AFFAIRE DE BEZIERS DE POUVOIR PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE INSTRUITE A TOULON CONTRE LE MEME Y..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, NOTAMMENT DE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

26QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

27SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ALINEA 2, 170, 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

28EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION DE JOSEPH Y... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON (COTE 1066) ;

29AUX MOTIFS QUE CE PROCES-VERBAL SE PRESENTAIT DE BOUT EN BOUT COMME UN SIMPLE ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS VOLONTAIREMENT FAITES PAR L'INCULPE APRES QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT AVERTI DE SA LIBERTE DE NE PAS EN FAIRE ET AU TERME DUQUEL Y... A ENCORE PRECISE QUE CE QUI VENAIT D'ETRE DICTE SUR CE QU'IL VENAIT DE DIRE ETAIT L'X... CLAIRE ET NETTE DE LA VERITE ;

30QU'EN CONSEQUENCE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AVAIENT ETE RESPECTEES ;

31ALORS QUE TOUT ACCUSE A DROIT NOTAMMENT A ETRE INFORME DANS LE PLUS COURT DELAI, DANS UNE LANGUE QU'IL COMPREND ET D'UNE MANIERE DETAILLEE, DE LA MATIERE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI ;

32A DISPOSER DU TEMPS ET DES FACILITES NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SA DEFENSE ;

33A AVOIR L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX ;

34QU'A L'OCCASION DE SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, L'INCULPE N'EST ENCORE ASSISTE D'AUCUN DEFENSEUR, QU'IL VIENT DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LUI ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE DISPOSE NI DU TEMPS NI DES FACILITES NECESSAIRES POUR S'EXPLIQUER AU FOND SUR LES CHARGES QUI ONT MOTIVE SON INCULPATION ;

35QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, PLUS EXIGEANT QUE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FRANCAIS, INTERDIT AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE L'INCULPE QUELLE QUE SOIT L'ACCEPTATION APPARENTE DE CELUI-CI AVANT QUE L'INCULPE N'AIT PU PRENDRE UN DEFENSEUR ET DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE A LA PREPARATION DE SA DEFENSE ;

36QU'EN L'ESPECE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, APRES AVOIR NOTIFIE A Y... SON INCULPATION, N'A PAS HESITE A RECUEILLIR AUSSITOT SES DECLARATIONS SUR LE FOND, QUE Y... N'A DONC BENEFICIE DU SECOURS D'AUCUN DEFENSEUR NI D'AUCUN DELAI POUR PREPARER SA DEFENSE ;

37QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DU CONTENU INTRINSEQUE DU PROCES-VERBAL QU'EN VERITE UN DIALOGUE S'EST NOUE ENTRE LE JUGE ET L'INCULPE ET QUE, MEME SI LES QUESTIONS ONT ETE ELUDEES, IL RESULTE CLAIREMENT DU TEXTE QUE LES DECLARATIONS DE L'INCULPE REPONDAIENT A DES QUESTIONS DU JUGE ;

38QU'AINSI, LE JUGE D'INSTRUCTION A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ;

39QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION ;

40QU'EN REFUSANT D'ANNULER CE PROCES-VERBAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES MEMES TEXTES ;

41ATTENDU QUE Y... A COMPARU POUR LA PREMIERE FOIS, LE 21 JANVIER 1980, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE TOULON QUI LUI A NOTIFIE LES INCULPATIONS RESULTANT DES FAITS COMMIS A CARQUEIRANNE LE 18 JANVIER PRECEDENT ET A LUI IMPUTES ;

42QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI A CETTE OCCASION SE PRESENTE, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET ATTAQUE, DE BOUT EN BOUT COMME UN SIMPLE ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS VOLONTAIREMENT FAITES PAR L'INCULPE, APRES QU'IL AIT ETE REGULIEREMENT AVERTI DE SA LIBERTE DE NE PAS EN FAIRE ;

43ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, IL NE RESULTE PAS DE CE PROCES-VERBAL, DONT LES MENTIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SE SOIT LIVRE A UN INTERROGATOIRE ET NE SE SOIT PAS BORNE, COMME L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, A RECUEILLIR LES DECLARATIONS QUE L'INCULPE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE FAIRE ;

44QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT LA REGULARITE DUDIT PROCES-VERBAL, N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEQUEL DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ;

45ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

46QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

47QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

48REJETTE LE POURVOI ;