Cass. crim., 14 décembre 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1981, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET SUR LES CHANGES, AINSI QUE POUR CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 14 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A DIVERSES AMENDES, ET QUI A ORDONNE LA CONFISCATION DES DEVISES SAISIES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 696 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

4EN CE QUE LE PREVENU A ETE DEFERE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS POUR REPONDRE DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

5ALORS QUE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DELIT COMMIS A L'ETRANGER EST SOIT CELLE DU LIEU OU RESIDE LE PREVENU OU CELLE DE SA DERNIERE RESIDENCE CONNUE, SOIT CELLE DU LIEU OU IL EST TROUVE OU CELLE DE LA RESIDENCE DE LA VICTIME DE L'INFRACTION ;

6QU'EN L'ESPECE, LA DERNIERE RESIDENCE CONNUE DU PREVENU ETANT ANNECY ET LE LIEU DE SON ARRESTATION ETANT LA ROQUETTE SUR SIAGNE (ALPES-MARITIMES), LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PREVENTION ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE QUE GILBERT Y... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR AVOIR, NOTAMMENT, PARTICIPE A UNE ASSOCIATION OU ENTENTE DE TRAFIQUANTS DE STUPEFIANTS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT IBARRA ET FREDERICK QUI SE LIVRAIENT AU TRAFIC DE L'HEROINE AVEC LES ETATS-UNIS ET QUI, POUR CES FAITS, ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 NOVEMBRE 1974, APRES UNE PROCEDURE D'INFORMATION, INSTRUITE A PARIS, OU ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE ;

8QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'ENTENTE ENTRE CES DELIQUANTS A ETE CONCLUE A PARIS, A PARTIR D'OCTOBRE 1971 ;

9QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE DE LA POURSUITE CONTRE Y..., S'EST DECLAREE COMPETENTE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 382 ET 383 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 8, 188, 689 ET 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3 ALINEA 1° DU CODE CIVIL ;

12EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE PREVENU POUR DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS QUI SE SERAIENT PRODUITES EN MAI 1972 ;

13AUX MOTIFS QUE LA CONDAMNATION DU 10 JANVIER 1973 PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DU DISTRICT DE NEW-YORK EST VENUE INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN FRANCE ET QUE CELLE-CI QUI A ETE SUSPENDUE DE LA DATE DE L'INCARCERATION DU PREVENU A LA DATE DE SON EVASION N'A RECOMMENCE A COURIR QU'APRES CETTE DATE ;

14ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE QUI N'A PAS ETE EXECUTEE N'A AUCUN EFFET SUR L'ACTION PUBLIQUE FRANCAISE ;

15QU'AINSI LES POURSUITES ET LA CONDAMNATION ETRANGERES NE PEUVENT INTERROMPRE L'ACTION PUBLIQUE EN FRANCE ;

16QUE, DES LORS, LE PREVENU NE POUVAIT ETRE POURSUIVI EN FRANCE POUR DES FAITS QUI ETAIENT PRESCRITS ;

17ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES POURSUITES EFFECTUEES PAR LES AUTORITES D'UN ETAT ETRANGER NE PEUVENT ETRE INTERRUPTIVES DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE FRANCAISE QUE SI LA DENONCIATION OFFICIELLE DU DELIT PAR LES AUTORITES ETRANGERES INTERVIENT DANS LE TEMPS DE LA PRESCRIPTION DE CELLE-CI ;

18QU'EN L'ESPECE, LES POURSUITES AMERICAINES ONT ETE EFFECTUEES A L'INSU DES AUTORITES FRANCAISES AUXQUELLES LES FAITS N'ONT ETE DENONCES QUE LE 11 JUILLET 1977, SOIT PLUS DE TROIS ANS APRES LA COMMISSION DU DELIT A UN MOMENT OU LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE AU REGARD DE L'ACTION PUBLIQUE FRANCAISE ;

19ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA PRESCRIPTION DONT AURAIT ETE ATTEINTS LES DELITS IMPUTES A Y..., RELEVE QUE LES FAITS VISES PAR LA POURSUITE DANS LAQUELLE CE PREVENU A ETE IMPLIQUE ONT ETE COMMIS EN 1972 ;

20QUE SI IBARRA ET FREDERICK, MEMBRES DE LA MEME ASSOCIATION DE TRAFIQUANTS A LAQUELLE APPARTENAIT Y..., ONT, APRES QUE LEUR SORT AIT ETE DISJOINT DE CELUI DES AUTRES TRAFIQUANTS CONNUS OU INCONNUS IMPLIQUES DANS L'AFFAIRE, FAIT L'OBJET DE CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 NOVEMBRE 1974, L'INFORMATION S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 25 NOVEMBRE 1975, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PROVISOIREMENT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE EN L'ETAT ;

21ATTENDU CEPENDANT QUE Y..., APRES AVOIR ETE ARRETE AUX ETATS-UNIS LORS D'UNE LIVRAISON DE 120 KILOGRAMMES D'HEROINE EFFECTUEE PAR LA BANDE DE TRAFIQUANTS A LAQUELLE APPARTENAIENT IBARRA ET FREDERICK, A PRIS LA FUITE POUR SE REFUGIER EN FRANCE, D'OU IL EST ORIGINAIRE ;

22QU'IL A ETE A NOUVEAU ARRETE POUR AUTRE CAUSE DANS LES ALPES-MARITIMES LE 10 MARS 1977 ;

23QUE LE 3 AOUT 1977, LE PARQUET DE PARIS A SAISI A NOUVEAU LE JUGE D'INSTRUCTION CONTRE Y... DES MEMES CHEFS QUE CEUX VISES EN 1972 ET FAIT JOINDRE ULTERIEUREMENT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE INITIALEMENT INSTRUITE SUR LES FAITS AUXQUELS Y... ETAIT MELE ;

24ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE SI LA PROCEDURE ENGAGEE EN 1972, DONT LE PREVENU A ETE RECONNU ETRE L'UN DES CO-AUTEURS, A FAIT L'OBJET D'UNE DISJONCTION AVANT D'ETRE REPRISE AU MOIS DE DECEMBRE 1977, ELLE N'EN A PAS MOINS JAMAIS ETE INTERROMPUE, EN CE QUI CONCERNE Y..., PENDANT UNE DUREE TELLE QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES AURAIENT ETE PRESCRITS ;

25QUE, PAR SUITE, LES JUGES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT, A BON DROIT, CONSTATE QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION ;

26QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

27SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ALINEA 3 A) ET D) DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 16 AOUT 1789 ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

28EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA DEFENSE D'ORDONNER LA TRADUCTION DE 3119 PAGES DE LA PROCEDURE AMERICAINE FONDEMENT DE LA POURSUITE DU PREVENU DES CHEFS D'IMPORTATION D'HEROINE AUX ETATS-UNIS ET D'ENTENTE A CETTE FIN ;

29AUX MOTIFS QUE LA COUR N'ESTIME PAS UNE TELLE MESURE NECESSAIRE ;

30QUE LES DOSSIERS DES INFORMATIONS OUVERTES L'UNE LE 13 (SIC) MAI 1972, L'AUTRE LE 3 AOUT 1977, ET JOINTES LE 12 DECEMBRE 1978, CONTIENNENT DES ELEMENTS SUFFISANTS ET PLUS COMPLETS POUR ECLAIRER LA COUR QUE LA SEULE PROCEDURE AMERICAINE ;

31QUE, D'AILLEURS, LE DOSSIER FRANCAIS CONTIENT LA TRADUCTION, JOINTE PAR LES AUTORITES AMERICAINES A LEUR DENONCIATION OFFICIELLE, DES PIECES ESSENTIELLES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE JURY ET LE TRIBUNAL FEDERAL DU DISTRICT DE NEW-YORK, AINSI QUE DE LA DEPOSITION DE Z... ET DU CONTRE-INTERROGATOIRE DE CELUI-CI ;

32QU'ENFIN LES PIECES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DONNENT UN RESUME, SUCCINT IL EST VRAI, DES ELEMENTS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES AMERICAINES ;

33ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE CONTENUE DANS LE DOSSIER DE L'INFORMATION DOIT ETRE REDIGEE DANS UNE LANGUE ACCESSIBLE AU PREVENU ET A SES CONSEILS ;

34QU'EN L'ESPECE, LA PROCEDURE AMERICAINE QUI A SERVI DE FONDEMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE EN FRANCE DU CHEF D'IMPORTATION D'HEROINE AUX ETATS-UNIS EST TOUT ENTIERE REDIGEE EN ANGLAIS ;

35QU'AINSI CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUEE AUX CONSEILS DU PREVENU ET LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE GRAVEMENT ATTEINTS ;

36ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EST D'AUTANT PLUS FLAGRANTE QUE SEULES QUELQUES PIECES DE LA PROCEDURE AMERICAINE ONT ETE TRADUITES EN FRANCAIS ET NOTAMMENT LA DEPOSITION DU POLICIER FRANCAIS Z..., TEMOIN A CHARGE, ET SON CONTRE-INTERROGATOIRE ;

37QU'EN REVANCHE, ET A TITRE D'EXEMPLE, LES DEPOSITIONS DES TEMOINS A DECHARGE, TELLES CELLE DE X... HARRY, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE TRADUCTION ;

38ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET QUE LES JUGES ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR LE TEMOIGNAGE PRECIS DE L'OFFICIER PRINCIPAL DE POLICE FRANCAIS JEAN Z..., CORROBORE PAR LA MATERIALITE DES IMAGES FILMEES AUX ETATS-UNIS, QUI ONT ETE MONTREES AU TRIBUNAL AU COURS DES DEBATS ;

39QUE CES ELEMENTS DE PREUVE SE TROUVENT CONFORTES PAR LA DEROBADE DE GILBERT Y... QUI A REFUSE D'ASSISTER A UNE PARTIE DES DEBATS ET A LA PROJECTION DU FILM PRIS LORS DE LA LIVRAISON DE L'HEROINE DANS UNE RUE DE NEW-YORK ;

40ATTENDU QUE LE PREVENU NE SAURAIT VALABLEMENT SE PLAINDRE DU REFUS OPPOSE TANT PAR LE TRIBUNAL QUE PAR LA COUR D'APPEL DE FAIRE PROCEDER A LA TRADUCTION DES 3119 PAGES EN LANGUE ETRANGERE QUE COMPORTAIT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI AUX ETATS-UNIS, DES LORS QUE LES JUGES N'ONT FONDE LEUR DECISION SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE EXTRAIT DUDIT DOSSIER ET QU'ILS ONT ESTIME QU'UNE TELLE TRADUCTION NE S'IMPOSAIT PAS POUR ARRIVER ALA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

41D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

42ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

43SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN ADDITIONNEL, DEPOSE LE 24 FEVRIER 1982, QUI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PUISQUE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR POSTERIEUREMENT AU DEPOT, LE 31 JANVIER 1982, DE SON RAPPORT PAR LE CONSEILLER COMMIS ;

44REJETTE LE POURVOI ;