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Cour d'assises : Cass. crim., 14 décembre 1994, n° 94-82.436

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1994, 94-82.436, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-82.436
Publication
Bulletin criminel 1994 N° 410 p. 1002
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-82.436, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Alain,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Somme, en date du 6 avril 1994, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale :

7" en ce que la feuille des questions présentées à la Cour et au jury ne fait aucune mention de la question concernant les circonstances atténuantes ;

8" alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question sur les circonstances atténuantes dès lors que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, et que par ailleurs la déclaration de la Cour et du jury sur ce point doit être exprimée à la suite d'un vote, qu'elle soit négative ou affirmative ; qu'en l'espèce, Alain X... a été déclaré coupable de tentative d'homicides volontaires sur le brigadier Y... et le sous-brigadier Z... à une " majorité de huit voix au moins " ; que dès lors, en l'absence de mention, dans la feuille des questions constatant le résultat de ce vote sur la culpabilité de l'accusé, de la question qui s'imposait sur les circonstances atténuantes, les prescriptions légales ont été méconnues " ;

9Attendu qu'il résulte des articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, supprimant dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes, que la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury réunis, délibérant sur l'application de la peine, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, du Code pénal ;

10Que, par ailleurs, les articles 132-18, 132-19 et 132- 2O dudit Code, dans les limites qu'ils définissent, donnent le pouvoir aux juges répressifs d'atténuer discrétionnairement le montant de la peine dont désormais le maximum, seul fixé par la loi, doit être prononcé à la majorité de 8 voix au moins ;

11D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur des dispositions légales abrogées, ne peut qu'être écarté ;

12Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

13REJETTE le pourvoi.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Circonstances atténuantes ; Question spéciale ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'application au 1er mars 1994 des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes a pour conséquence que, depuis cette date, la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l'application de la peine. Les juges disposent, en effet, de la faculté discrétionnaire d'atténuer la peine encourue, par application des articles 132-18, 132-19, 132-20 du Code pénal, dont le maximum, seul prévu par la loi, doit pour être prononcé, recueillir la majorité qualifiée de 8 voix au moins.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 1994.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1994 N° 410 p. 1002

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-82.436

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068127.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Question spéciale - Nécessité (non).

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Loi du 16 décembre 1992 - Portée | PEINES - Circonstances atténuantes - Loi du 16 décembre 1992 - Portée | PEINES - Atténuation - Appréciation souveraine

Sommaire officiel

L'application au 1er mars 1994 des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes a pour conséquence que, depuis cette date, la question relative à l'octroi de ces dernières n'a plus à être posée à la Cour et au jury délibérant en commun sur l'application de la peine. Les juges disposent, en effet, de la faculté discrétionnaire d'atténuer la peine encourue, par application des articles 132-18, 132-19, 132-20 du Code pénal, dont le maximum, seul prévu par la loi, doit pour être prononcé, recueillir la majorité qualifiée de 8 voix au moins.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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