Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 14 décembre 2000, n° 00-81.329

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 2000, 00-81.329, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-81.329
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 déc. 2000, n° 00-81.329, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 2000.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-81.329

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007591713.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Imed,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 janvier 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 2 ans, et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;

9" en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu ;

10" aux motifs que, le 5 janvier 2000, le prévenu a écrit à la Cour en indiquant qu'il était souffrant et fiévreux, ne désirait pas comparaître, qu'il acceptait la peine de six mois d'emprisonnement et, ne maintenait son appel qu'en ce qui concerne l'interdiction du territoire français et précisait qu'il serait représenté à l'audience par son avocat ; qu'à l'audience du 5 janvier 2000, l'avocat du prévenu a sollicité le renvoi de l'affaire ; que, cependant, la lettre de Imed X... ne constitue pas une excuse valable, en l'absence du moindre élément objectif sur son état de santé qui l'empêcherait de comparaître et que le renvoi doit être refusé ; que, par ailleurs, eu égard à la peine encourue par le prévenu et l'article 411 du Code de procédure pénale, son avocat ne peut être admis à plaider ;

11" alors qu'une juridiction répressive doit faire droit à la demande de renvoi qui lui est présentée par l'avocat du prévenu s'il est établi que, pour des raisons de santé, la personne poursuivie est dans l'impossibilité de communiquer avec son avocat et de présenter sa défense ; que tel est le cas, en l'espèce, où le prévenu a fourni une excuse à la Cour indiquant qu'il était souffrant et fiévreux et ne pouvait comparaître ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait refuser le renvoi de l'affaire sollicité par l'avocat du prévenu sans violer les textes visés au moyen " ;

12Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi formulée par Imed X..., l'arrêt se prononce par les motifs reproduits au moyen ;

13Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine de la validité de l'excuse, la cour d'appel a justifié sa décision ;

14D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

15Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 bis, 27 alinéa 1er, 3 et 4 de l'ordonnance n° 45-2656 du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

16" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une interdiction du territoire français du prévenu pour une durée de trois ans ;

17" aux motifs que, s'agissant de l'interdiction du territoire français prononcée à l'encontre du prévenu, celui-ci avait comparu devant la Cour le 15 décembre 1999 pour voir statuer sur sa demande de mise en liberté et qu'à cette occasion, il avait soutenu que sa situation vis-à-vis de la législation sur les étrangers était digne d'être examinée avec bienveillance compte tenu de ses demandes en cours d'abrogation de l'arrêté d'expulsion, et d'assi-gnation à résidence ; que la demande, en date du 20 avril 1999, présentée au préfet de Seine et Marne aux fins d'abrogation de l'arrêté d'expulsion, et d'assignation à résidence ne modifie en rien l'extranéité de Imed X... et l'existence d'un arrêté d'expulsion exécutoire le concernant ; qu'il ne semble pas à ce jour que l'autorité préfectorale ait répondu, ou qu'un recours administratif ait été intenté ; qu'en conséquence, l'infraction est constituée ; qu'il demeurera loisible à Imed X..., s'il obtient gain de cause sur le plan administratif, de saisir la Cour aux fins de relevé de l'inter-diction prononcée à son encontre ;

18" alors, d'une part, qu'il appartient aux juridictions correctionnelles d'apprécier la légalité d'un arrêté d'expulsion, acte administratif individuel pénalement sanctionné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui relève qu'il ne semble pas à ce jour que l'autorité préfectorale ait répondu ou qu'un recours administratif ait été intenté, a statué par des motifs purement hypothétiques et n'a pas examiné la légalité de l'arrêté d'expulsion ;

19" alors, d'autre part, que, selon les dispositions de l'article 21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée, dans les cas prévus par ce texte, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction ; que, par suite, méconnaissent ces exigences l'arrêt comme le jugement qu'il confirme sur ce point qui, pour condamner le prévenu à trois ans d'interdiction du territoire français, ne donnent aucun motif justifiant la peine prononcée au regard de la gravité de l'infraction, alors que la situation familiale de l'intéressé ne permet pas son expulsion " ;

20Sur la première branche du moyen :

21Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué et du jugement que l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion ait été présentée avant toute défense au fond, devant les premiers juges ;

22Que, dès lors, le moyen pris en sa première branche, qui invoque une telle exception pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

23Sur la seconde branche du moyen :

24Attendu que le prévenu n'avait pas soutenu devant les juges du fond les circonstances particulières visées à l'article 131-30, alinéa 3 du Code pénal, exigeant que la décision soit spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger ;

25Que, faute d'avoir été proposé devant les, juges du fond, le moyen pris en sa seconde branche, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel irrecevable ;

26Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

27" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention du prévenu ;

28" aux motifs que, s'agissant de faits de récidive de conduite en état alcoolique et d'infraction à arrêté d'expulsion commis par un étranger, il y a lieu de craindre qu'il ne se soustraie à l'exécution de sa peine et ne commette une nouvelle infraction ; que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir la représentation en justice du prévenu et le renouvellement de l'infraction ;

29" alors que, selon les dispositions de l'article 465 du Code de procédure pénale, dans le cas visé à l'article 464, 1er alinéa, s'il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu ; qu'en l'espèce, le prévenu ayant été condamné par le tribunal, comme par la cour d'appel, à six mois d'emprisonnement, les juges du fond ne pouvaient décerner mandat de dépôt à l'encontre du prévenu et maintenir celui-ci en détention, sans violer l'article susvisé " ;

30Attendu que la cour d'appel a, par arrêt du 29 mars 2000, remis en liberté Imed X... ;

31D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ;

32Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

33REJETTE le pourvoi ;

34Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

35Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

36Avocat général : M. Lucas ;

37Greffier de chambre : Mme Lambert ;

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 2000