Action civile : Cass. crim., 14 juin 1973, n° 72-91.877

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL) CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS ET 100 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 212 ET SUIVANTS, 227, 306 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CONCUBINE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ET A ALLOUE A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS ENSUITE DU DECES DE SON CONCUBIN, AU MOTIF QUE LE CONCUBINAGE AURAIT PRESENTE CERTAINES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE;

3" ALORS QU'IL CONSTATE QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LES LIENS D'UN MARIAGE LEGITIME, ETAIT SIMPLEMENT SEPAREE DE CORPS D'AVEC SON EPOUSE LEGITIME, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE CONCUBINAGE DANS LEQUEL IL VIVAIT AVEC LA PARTIE CIVILE, CONSTITUAIT UNE SITUATION ILLICITE ET CARACTERISAIT UNE VIOLATION SYSTEMATIQUE DES OBLIGATIONS D'ORDRE PUBLIC RESULTANT DU MARIAGE;

4" D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE LA LOI, EN ADMETTANT QU'UNE TELLE SITUATION FUT GENERATRICE DE DROITS, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTITUE UN DELIT ALORS QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE CONTRAIRE A LA LOI CIVILE D'ORDRE PUBLIC, QUI DEFINIT LES OBLIGATIONS DU MARIAGE, LESQUELLES NE PRENNENT FIN QU'A LA MORT DES EPOUX OU PAR LE MOYEN D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, DEVENU DEFINITIF;

5" ET ALORS QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA SEPARATION DE CORPS AIT EU UNE CERTAINE DUREE, NI LA VICTIME NI L'EPOUSE N'EN AVAIENT PAS MEME DEMANDE LA CONVERSION EN DIVORCE ";

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A COMMIS, LE 27 JANVIER 1970, UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., QUI, SEPARE DE CORPS PAR JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 1945, VIVAIT DEPUIS CETTE EPOQUE AVEC Z... (SUZANNE), VEUVE A...;

7ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A VEUVE A..., PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT LA STABILITE D'UNE LIAISON, EXEMPTE DE TOUT CARACTERE DELICTUEUX;

8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;

9QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

11REJETTE LE POURVOI