Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.585
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1973, 72-92.585, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Citation
- Validité
- Contestation
- Moment
- Code de procédure pénale, article 385
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-92.585
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 264 P. 630
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.585, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Citation ; Validité ; Contestation ; Moment
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être soulevées avant toute défense au fond, le prévenu qui a interjeté appel d'un jugement rendu en son absence n'a encore présenté aucune défense au fond lorsqu'il comparait devant la Cour d'Appel, et peut dès lors soulever devant elle la nullité de la citation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 264 P. 630
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-92.585
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-06-12 Bulletin Criminel 1954 N. 212 P. 362 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-14 Bulletin Criminel 1973 N. 265 P.632 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-14 Bulletin Criminel 1973 N. 266 P.634 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058604.
Titrage officiel
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment.
Références de titrage : * PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Exception - Proposition "avant toute défense au fond".
Sommaire officiel
Si, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être soulevées avant toute défense au fond, le prévenu qui a interjeté appel d'un jugement rendu en son absence n'a encore présenté aucune défense au fond lorsqu'il comparait devant la Cour d'Appel, et peut dès lors soulever devant elle la nullité de la citation (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 385 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 496 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1954-06-12 Bulletin Criminel 1954 N. 212 P. 362 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-14 Bulletin Criminel 1973 N. 265 P.632 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-14 Bulletin Criminel 1973 N. 266 P.634 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (CHARLES);
22° Y... (GEORGES), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE DU 28 JUIN 1972 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (CHARLOTTE) POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, A PRONONCE LA NULLITE DE LA POURSUITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION;
4"AU MOTIF QUE LA PREVENUE NE POUVAIT SE VOIR PRIVEE DU DROIT QU'ELLE AURAIT EU, EN FORMANT OPPOSITION AU JUGEMENT, DE SOULEVER VALABLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION;
5"ALORS QU'EN INTERJETANT APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT, LA PREVENUE S'EST ELLE-MEME FERME SANS RETOUR LA VOIE DE L'OPPOSITION, ET, AYANT AINSI RENONCE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ELLE S'EST, PAR LA MEME, PRIVEE DU DROIT DE SOULEVER EN APPEL UNE EXCEPTION QUI DEVAIT ETRE PRESENTEE IN LIMINE LITIS";
6ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR Z... CHARLOTTE, LA SOCIETE LIBERTE PRESSE, X..., PARTIE CIVILE, ET LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS QUI A CONDAMNE LA FEMME Z... POUR INJURE ET DIFFAMATION PUBLIQUES, DECLARE LA SOCIETE LIBERTE PRESSE CIVILEMENT RESPONSABLE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR ANNULER LEDIT JUGEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE A TORT DECLARE CONTRADICTOIRE ALORS QU'IL AURAIT ETE RENDU PAR DEFAUT ET, EVOQUANT ENSUITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION PROPOSEE PAR LA PREVENUE DEVANT ELLE;
7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS ERRONES, LES JUGES D'APPEL N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
8QU'EN EFFET SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE SOULEVEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LE PREVENU QUI, COMME EN L'ESPECE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN SON ABSENCE, N'A ENCORE PRESENTE AUCUNE DEFENSE AU FOND LORSQU'IL COMPARAIT DEVANT LA COUR D'APPEL;
9QU'IL PEUT DES LORS SOULEVER DEVANT ELLE LA NULLITE DE LA CITATION;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
12REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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