Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 14 juin 1973, n° 72-92.748

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

2X... (JEAN), PREVENU, ET PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ET SUR APPELS DE TOUTES LES PARTIES, A, D'UNE PART, RECU LES APPELS, A, D'AUTRE PART, DECLARE NON RECEVABLE L'EXCEPTION PRESENTEE PAR LE PREVENU ET TIREE DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ET A, ENFIN, RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LEDIT POURVOI ETANT LIMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'EXCEPTION SUSVISEE. LA COUR, VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION RENDUE LE 19 OCTOBRE 1972, EN VERTU DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 385, 410, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION;

5"AUX MOTIFS QUE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL, BIEN QUE CELUI-CI AIT STATUE SUR LE FOND PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, LA NULLITE DE LA CITATION NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL;

6"ALORS QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE CELUI-CI N'A STATUE QUE PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE;

7QUE DANS CES CONDITIONS LE PREVENU ETAIT RECEVABLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION;

8VU LESDITS ARTICLES;

9ATTENDU QUE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EST APPLICABLE EN MATIERE DE PRESSE ET DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, DEVANT LA COUR D'APPEL, EXIGE SEULEMENT, POUR QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION SOIT RECEVABLE, QU'ELLE SOIT PROPOSEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;

10QU'IL RESULTE, DES LORS, DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES, QU'UNE TELLE EXCEPTION PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL SANS ETRE FRAPPEE DE FORCLUSION, A LA SEULE CONDITION QU'AUCUNE DEFENSE AU FOND N'AIT ETE ENCORE PRESENTEE, NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE;

11ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE, X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL L'IDIOT INTERNATIONAL, A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION D'INJURES ET DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER;

12QUE LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS JEAN X... A ETE CITEE, DE SON COTE, EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL, POUR S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU;

13QUE, BIEN QU'AYANT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION QUI LE CONCERNAIT, X... N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL ET N'A PAS FOURNI D'EXCUSE RECONNUE VALABLE;

14QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT X... A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ET CONDAMNE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A UNE PEINE D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES;

15QUE LA SOCIETE SUSVISEE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE;

16ATTENDU QUE SUR APPEL INTERJETE PAR TOUTES LES PARTIES, LE PREVENU A SOULEVE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, COMME CEUX-CI LE CONSTATENT, UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE PRETENDUE DE LA CITATION;

17QUE, STATUANT SUR CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLAREE NON RECEVABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE IN LIMINE LITIS ET QUE, LE TRIBUNAL AYANT STATUE SUR LE FOND PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE, ELLE NE POUVAIT ETRE PROPOSEE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL;

18MAIS ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA RECEVABILITE DE LADITE EXCEPTION A DES CONDITIONS QUE NE CONTIENT PAS L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

19PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JUIN 1972;

20ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS