Action civile : Cass. crim., 14 novembre 1974, n° 74-90.228
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1974, 74-90.228, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-90.228
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 333 P. 846
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 nov. 1974, n° 74-90.228, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (JEAN) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UNE SOCIETE MUTUALISTE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DE L'INFRACTION, ET A EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LADITE SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A SON ASSURE EN RAISON D'UN ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER ;
3" AU MOTIF QUE LA JURISPRUDENCE DE LA CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION N'AVAIT HABILITE LES SOCIETES MUTUALISTES A AGIR QUE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS, LEUR SITUATION ETANT DIFFERENTE DE CELLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUBROGES DIRECTEMENT EN VERTU D'UN TEXTE LEGAL ;
4" ALORS, D'UNE PART, QU'EN ASSIMILANT LA SUBROGATION AUTORISEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE A LA SUBROGATION LEGALE DONT BENEFICIENT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LA CHAMBRE MIXTE S'EST PRONONCEE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT POUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES DU SUBROGE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DANS LA MESURE OU LE SUBROGE EXERCANT LA PLENITUDE DES DROITS DU SUBROGEANT, LE PREJUDICE DONT IL DEMANDE REPARATION DERIVE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;
5" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SOCIETE MUTUALISTE CONSTITUENT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES COMPRISES DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME ET DE CE FAIT DECOULENT NECESSAIREMENT DE L'ACCIDENT " ;
6ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISES, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION, PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, EN VUE D'OBTENIR LA CONDAMNATION DU PREVENU A LUI REMBOURSER LES DEPENSES QUE LUI ONT OCCASIONNEES LES BLESSURES SUBIES PAR SON AFFILIE LE SIEUR Y..., OUVRIER QUALIFIE A LA RATP, SA FEMME ET SA FILLE MINEURE ;
7QUE LADITE SOCIETE A EXERCE SON RECOURS EN VERTU DE L'ARTICLE 74 ALINEA 2 DE SES STATUTS, AUX TERMES DUQUEL ELLE EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, UNE TELLE SUBROGATION ETANT AUTORISEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ;
8ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFUSE D'ASSIMILER, DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES, LE RECOURS DES SOCIETES MUTUALISTES A CELUI DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ;
9QU'EN EFFET, LES STATUTS D'UNE SOCIETE MUTUALISTE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE DU CODE DE LA MUTUALITE, NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL ET SAUF DEROGATION LEGISLATIVE L'ACTION CIVILE, DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR CELUI-LA MEME QUI A SUBI UN PREJUDICE PERSONNEL, PRENANT DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Préjudice direct
- Société mutualiste
- Subrogation stipulée par les statuts (non)
- Code de procédure pénale, article 2
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Préjudice direct ; Société mutualiste ; Subrogation stipulée par les statuts (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les statuts d'une société mutualiste, pris en application de l'article 5 du Code de la mutualité ne sauraient prévaloir contre les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel et sauf dérogation législative, l'action civile, devant les tribunaux répressifs, ne peut être exercée que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel, prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 333 P. 846
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-90.228
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-29 Bulletin Criminel 1959 N. 456 P. 883 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-26 Bulletin Criminel 1961 N. 552 P. 1055 (CASSATION) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 78 P. 185 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057977.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Société mutualiste - Subrogation stipulée par les statuts (non).
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Société mutualiste - Subrogation stipulée dans les statuts (non) /.
Sommaire officiel
Les statuts d'une société mutualiste, pris en application de l'article 5 du Code de la mutualité ne sauraient prévaloir contre les dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, aux termes duquel et sauf dérogation législative, l'action civile, devant les tribunaux répressifs, ne peut être exercée que par celui-là même qui a subi un préjudice personnel, prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-29 Bulletin Criminel 1959 N. 456 P. 883 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-26 Bulletin Criminel 1961 N. 552 P. 1055 (CASSATION) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-02-28 Bulletin Criminel 1967 N. 78 P. 185 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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