Cass. crim., 14 novembre 2024, n° 21-86.740
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvois
- 21-86.740, 23-85.603
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR01288 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 nov. 2024, n° 21-86.740, n° 23-85.603, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [S] :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Sur les pourvois formés par M. [K] :
Les REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Aide a l'usage par autrui de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 183)
- Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance (numéro d’infraction NATINF 2932)
- Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive (numéro d’infraction NATINF 2933)
- Provocation a l'usage illicite ou au trafic de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 2938)
- Transport non autorise de stupefiants (numéro d’infraction NATINF 7990)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 21-86.740, 23-85.603
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR01288
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6735a0e28bdc6c39ccf796a0.
Textes cités
- Code pénal, article 222-37 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 590-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° X 23-85.603 FS-D
2S 21-86.740
3N° 01288
4MAS2
514 NOVEMBRE 2024
6REJET
7DÉCHÉANCE
8M. BONNAL président,
9R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
10________________________________________
11AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
12_________________________
13ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
14DU 14 NOVEMBRE 2024
15MM. [M] [K] et [I] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, usurpation de plaques d'immatriculation et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 21-86.740).
16M. [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 19 septembre 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et 20 000 euros d'amende (pourvoi n° 23-85.603).
17Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
18Un mémoire a été produit pour M. [K].
19Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Sommier, greffier de chambre,
20la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
21Faits et procédure
221. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
232. Le 5 février 2021, des policiers ont procédé au contrôle de deux véhicules circulant en convoi, le premier, ouvrant la route, avec à son bord MM. [M] [K] et [I] [S], le second, dans lequel ont été retrouvés plus de 375 kg de résine de cannabis, conduit par un tiers.
243. MM. [K] et [S] ont été mis en examen des chefs susvisés.
254. Par arrêt du 14 octobre 2021, la chambre de l'instruction a rejeté les exceptions de nullité soulevées par MM. [K] et [S].
265. Le 18 octobre 2021, ceux-ci ont formé des pourvois en cassation.
276. Le 3 mars 2023, M. [K] a été condamné à huit ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende.
287. Il a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.
29Déchéance du pourvoi formé par M. [S]
308. M. [S] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
31Examen des moyens proposés pour M. [K]
32Sur les moyens du pourvoi formé contre l'arrêt du 14 octobre 2021 et le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 19 septembre 2023
339. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
34Sur le second moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 19 septembre 2023
35Enoncé du moyen
3610. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable des chefs d'acquisition, transport et détention de stupéfiants, alors « que les juges ne peuvent déclarer la même personne coupable de plusieurs délits à raison du même fait lorsque l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif de l'autre, qui seule doit alors être retenue ; que le délit de détention illicite de stupéfiants concerne simplement le fait d'avoir, en sa possession, des produits stupéfiants ; que le délit spécifique de transport de stupéfiants ne peut être constitué que si leur auteur a, en sa possession, des produits stupéfiants ; qu'il s'ensuit que la qualification de détention de stupéfiants correspond à un élément constitutif de l'infraction de transport de stupéfiants, qui seule doit alors être retenue ; qu'en retenant, pour déclarer l'exposant coupable du chef de détention de produits stupéfiants, que « [M] [K] s'est directement et personnellement rendu l'auteur des faits de détention de stupéfiants qui lui sont reprochés » en ce que « quand bien même il ne se trouvait pas à bord du véhicule contenant près de 400 kg de résine de cannabis, [ ] il en a assumé la responsabilité en sécurisant l'acheminement comme s'il les avait lui-même matériellement détenus », sans établir l'existence d'un délit de détention de stupéfiants distinct du délit de transport pour lequel les juges sont cumulativement entrés en voie de condamnation aux motifs que « [M] [K] s'est directement et personnellement rendu l'auteur des faits de transports de stupéfiants qui lui sont reprochés, auxquels il a participé activement en sécurisant sur plusieurs centaines de kilomètres l'acheminement de près de 400 kg de résine de cannabis », la Cour d'appel a violé le principe ne bis in idem, ensemble les articles 222-37 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
37Réponse de la Cour
3811. Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, n'est pas recevable.
3912. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
40PAR CES MOTIFS, la Cour :
41Sur le pourvoi formé par M. [S] :
42CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
43Sur les pourvois formés par M. [K] :
44Les REJETTE ;
45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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