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Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 15 juin 1994, n° 94-80.027

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1994, 94-80.027, Inédit

Mots-clés

  • Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Magistrats, préfets ou maires
  • Infractions commises
  • Décisions à caractère juridictionnel
  • Réquisitions prises à l'audience (non)
  • Ancien code pénal, article 114
  • Ancien code pénal, article 123
  • Ancien code pénal, article 127
  • Ancien code pénal, article 146
  • Ancien code pénal, article 147
  • Ancien code pénal, article 185
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-80.027
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 juin 1994, n° 94-80.027, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Magistrats, préfets ou maires ; Infractions commises ; Décisions à caractère juridictionnel ; Réquisitions prises à l'audience (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 juin 1994.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-80.027

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007559393.

Titrage officiel

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Infractions commises - Décisions à caractère juridictionnel - Réquisitions prises à l'audience (non).

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Alexandre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 octobre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre deux magistrats de l'ordre judiciaire des chefs de "coalition de fonctionnaires, abus d'autorité et partialité, complicité de faux, détention illégale, attentats aux droits de la défense, pression sur les témoins et violation des droits constitutionnels" ;

6Vu l'article 575, alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 123, 127, 146, 147 et 185 du Code pénal, alors en vigueur ;

9Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 66 de la Constitution ;

10Sur le quatrième moyen de cassation pris d'un défaut de motifs ;

11Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des règles de procédure en matière d'instruction ;

12Sur les troisième, sixième et septième moyens de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, et d'une insuffisance de motifs ;

13Les moyens étant réunis ;

14Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée des chefs susvisés par Alexandre X... contre M. Henri Boulard, premier président de la cour d'appel de Versailles et contre M. Jacques Boulard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, la chambre d'accusation constate d'abord que, saisie en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, par arrêt du 4 novembre 1992, a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction ; qu'elle relève ensuite que "les griefs articulés dans la plainte, en l'absence de toute autre imputation, s'analysent en la critique, d'une part, d'une décision juridictionnelle, et d'autre part, de réquisitions prises à l'audience par le représentant du ministère public" ;

15Qu'elle précise, à cet égard, que les décisions à caractère juridictionnel, qui ne peuvent être contestées que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi, ne sont pas susceptibles de constituer par elles-mêmes une infraction quelconque, non plus que les réquisitions prises à l'audience à l'encontre d'un prévenu par les magistrats du Parquet, lesquelles relèvent de la conduite de l'action publique ;

16Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

17D'où il suit que les moyens, qui se bornent à critiquer les motifs de l'arrêt et à remettre en discussion les circonstances de fait ayant conduit l'intéressé à déposer sa plainte, ne sauraient être accueillis ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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