Cass. crim., 16 janvier 2001, n° 00-83.427
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-83.427, Inédit
Mots-clés
- Code pénal, article 112-1
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 222-19
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 263-2
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-83.427
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-83.427, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 222)
- Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 223)
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 294)
- Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 1267)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-83.427
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007589269.
Textes cités 6
- Code pénal, article 112-1 · sur ce site
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 222-19 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 263-2
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Z... Jacques,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui l'a condamné, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende dont 15 000 francs avec sursis, la publication et l'affichage de la décision, et a statué sur l'action civile ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
9" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Z... coupable du délit d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne par manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
10" aux motifs que, le 27 novembre 1996, vers 8 h 30, alors qu'il avait installé une échelle plate de toit en vue de laver une toiture de maison à Plescop, celle-ci avait glissé alors (que Florent Y...) en redescendait, occasionnant sa chute au sol ;
11que Florent Y..., travaillant à une hauteur supérieure à 3 mètres du sol, des systèmes de protection devaient être installés en application de l'article 156 du décret du 8 janvier 1965 ; que ce manquement à la sécurité doit être imputé à l'employeur à qui incombe personnellement la charge de mettre à la disposition de ses salariés titulaires d'une délégation de pouvoir des équipements adéquats et en nombre suffisant ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a retenu la responsabilité pénale de Jacques Z... ;
12" alors que, selon la loi pénale plus douce n° 2000-647 du 10 juillet 2000, la personne physique qui n'a pas causé directement le dommage, mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, n'est responsable pénalement pour délit non intentionnel que s'il est établi qu'elle a, de façon manifestement délibérée, violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'il ne résulte pas des constatations et énonciations de l'arrêt que Jacques Z..., qui n'a pas causé directement le dommage, ait commis une telle faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui s'est prononcé notoirement au regard des dispositions anciennes, encourt, par suite de cette loi nouvelle d'application immédiate excluant toute responsabilité pénale du prévenu, l'annulation " ;
13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 222-19 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 16, 17, 18 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
14" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Z... coupable du délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois et d'infraction à la réglementation du travail en matière de sécurité ;
15" aux motifs propres que le prévenu oppose la délégation de pouvoirs en date du 5 mai 1995 consentie à Jean-Jacques X..., conducteur de travaux ; qu'il apparaît que, si ce délégataire avait les moyens en temps d'assurer le contrôle de 5 ou 6 chantiers concomitants, il ne résulte pas des éléments recueillis qu'il disposait des moyens matériels permettant d'assurer une mise en place de dispositifs de protection individuelle obligatoires tels que harnais et points d'accrochage, mais surtout d'échafaudage en présence d'un toit très en pente ; que ce manquement à la sécurité doit être imputé à l'employeur à qui incombe personnellement la charge de mettre à la disposition de ses salariés titulaires d'une délégation de pouvoir des équipements adéquats et en nombre suffisant ;
16" et aux motifs adoptés qu'il ressort des déclarations du prévenu une incertitude sur un examen sérieux du chantier par un responsable de l'entreprise ; que, dans le même temps, le prévenu indique que le début du chantier et l'équipement de sécurité initiale est un moment délicat qui justifie la présence de deux personnes ;
17que, néanmoins, Florent Y... avait été envoyé sur ce chantier seul sans directive précise restreignant sa mission et sans qu'il soit veillé à la possibilité et à l'effectivité de la mise en oeuvre des moyens de protection réglementaire ;
18" alors, d'une part, que Jacques Z... a justifié de l'existence d'une délégation de ses pouvoirs en matière de sécurité à l'un de ses préposés, aux termes de laquelle celui-ci était expressément chargé de " vérifier les matériels de sécurité nécessaires à la bonne exécution des chantiers et dans le respect des articles du Code du travail ", avec " les pouvoirs les plus larges (...) pour tout ce qui a trait à sa fonction ", et notamment " de direction ", avec " mandat exprès " de " prendre toutes mesures en conséquence " ; que Jacques Z... a en outre soutenu qu'il disposait des moyens nécessaires à sa mission, " ainsi que cela a été reconnu par le délégataire lui-même " ; qu'en l'absence de toute contestation relevée sur ce point, la cour d'appel, qui retient que le délégataire avait les moyens en temps d'assurer le contrôle des chantiers dont il avait la charge, ne pouvait refuser de donner son effet exonératoire de responsabilité pénale à la délégation invoquée, sans s'expliquer sur son contenu même dont il résultait que le délégataire avait les moyens juridiques de mettre lui-même à sa disposition des salariés un matériel adéquat et suffisant, et donc de veiller au respect de la réglementation applicable ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
19" et alors, d'autre part, qu'il n'est constaté nulle part que Florent Y... ait subi une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ; que l'arrêt attaqué est ainsi privé de toute base légale " ;
20Les moyens étant réunis ;
21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 27 novembre 1998, alors qu'il travaillait à plus de six mètres de hauteur, un salarié de la société de l'Application des Peintures pour le Ravalement et l'Industrie (SAPRI) a fait une chute au sol, lui occasionnant des blessures ; que, gérant de cette société et employeur de la victime, Jacques Z... a été cité devant le tribunal correctionnel pur délit de blessures involontaires et manquements aux prescriptions des articles 16, 17 et 18 du décret du 8 janvier 1965 relatifs aux équipements collectifs et individuels de protection ;
22Attendu que pour retenir sa culpabilité, la cour d'appel énonce que la victime travaillait à plus de trois mètres du sol, sur une toiture très pentue, et que cependant, aucune protection individuelle ni collective n'avait été prévue ; qu'elle ajoute que ce manquement à la sécurité est imputable à l'employeur auquel incombe la charge de mettre à la disposition des salariés des équipements adéquats et en nombre suffisant ;
23Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'employeur a contribué à la survenance de l'accident et commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3 issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que le prévenu n'avait pas délégué ses pouvoirs, a justifié sa décision ;
24D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ce qu'il conteste pour la première fois devant la Cour de Cassation, la durée de l'incapacité, ne peut qu'être écarté ;
25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
26REJETTE le pourvoi ;
27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
28Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Anzani, Mazars, MM. Palisse, Beyer, Mme Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;
29Avocat général : M. Launay ;
30Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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