Flagrant delit : Cass. crim., 17 octobre 1972, n° 72-91.838

1REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 AVRIL 1972 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD, SOUS LES ACCUSATIONS D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 160, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT ETAT DANS CES MOTIFS DU RAPPORT D'AUTOPSIE DRESSE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LES DOCTEURS Y... ET Z... LESQUELS DECLARENT AVOIR OPERE "SERMENT PREALABLEMENT PRETE" SANS QUE SOIENT PRECISEES LA FORMULE ET LA FORME DU SERMENT PRETE ;

3"ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE AUTOPSIE PRATIQUEE A LA REQUETE DU PARQUET, LA FORME DU SERMENT PRETE PAR LES EXPERTS DEVAIT ETRE PRECISEE, LE SERMENT PRETE PAR LES MEDECINS COMMIS NE POUVANT ETRE QUE LE SERMENT ECRIT PREVU PAR L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AUCUNEMENT CELUI DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE" ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE : 1° QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, AGISSANT EN CETTE QUALITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 54 A 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU COURS DE L'ENQUETE SUIVIE A LA SUITE DU MEURTRE ET DE LA TENTATIVE DE MEURTRE DES DEMOISELLES FRANCOISE ET MARIE-LAURE A..., A, LE 25 JANVIER 1971, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, COMMIS "LE PROFESSEUR PIERRE Y..., DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE LEGALE DE LILLE ET LE DOCTEUR ALAIN Z..., A L'EFFET DE PROCEDER APRES AVOIR PRETE SERMENT, A L'AUTOPSIE DU CORPS DE FRANCOISE A..." (COTE D-35) ;

52° QUE LE RAPPORT DE CES TECHNICIENS, DRESSE EN VERTU DE CETTE REQUISITION, PORTE LA MENTION : "NOUS, SOUSSIGNES, PROFESSEUR PIERRE Y..., DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE LEGALE DE LILLE, DIRECTEUR ADJOINT DU LABORATOIRE DE POLICE SCIENTIFIQUE DE LILLE, EXPERT PRES LES COURS D'APPEL..., DOCTEUR ALAIN Z..., CHEF DES TRAVAUX DE MEDECINE LEGALE A LA FACULTE DE MEDECINE DE LILLE, EXPERT PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, COMMIS LE 25 JANVIER 1971 PAR UNE REQUISITION DE M. JACQUES LALLEMAND, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE... , SERMENTS PRETES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI... " (C-D 270) ;

6ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ET QU'AUCUN DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN N'A ETE VIOLE ;

7QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LES DOCTEURS Y... ET Z... N'ONT PAS ACCOMPLI EN QUALITE D'EXPERT LES OPERATIONS DONT ILS AVAIENT ETE CHARGES AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, CES TECHNICIENS, DES LORS QUE CHACUN D'EUX AVAIT DEJA, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRETE SERMENT DE DONNER SON AVIS EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, N'ETAIENT PAS TENUS DE PRETER A NOUVEAU LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 60 DU MEME CODE ET DONT LES TERMES SONT IDENTIQUES ;

8QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

10QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

11REJETTE LE POURVOI.