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Cass. crim., 18 décembre 2002, n° 02-84.446

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2002, 02-84.446, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-84.446
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 18 déc. 2002, n° 02-84.446, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- X... Daniel,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 mai 2002, qui, pour agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

10"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle avec abus d'autorité et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles ;

11"aux motifs que ce dont Daniel X... est accusé à la fois par les trois plaignantes, à savoir des attouchements furtifs et par hypothèse, discrets, car commis dans un lieu "public", est également confirmé par les deux candidates qui n'ont pas déposé plainte mais qui ont trouvé son comportement étonnant ; que les deux enseignants ayant également témoigné ne peuvent au vu de la furtivité de ses gestes qu'affirmer ne rien avoir remarqué sans apporter d'éléments qui permettraient de mettre à néant les déclarations des trois plaignantes et des deux autres élèves féminines ayant passé ce jour-là ; que la concordance de ces déclarations provenant tant de candidates reçues que de candidates ayant échoué aux épreuves du baccalauréat, qui ne se connaissaient pas toutes, qui n'avaient pas Daniel X... comme professeur habituel, n'avaient aucune raison particulière d'inventer ce qu'il tente de faire passer pour une cabale ; qu'au vu de ces éléments concordants, le jugement est en voie de confirmation sur la culpabilité ;

12"alors que, la culpabilité d'une personne prévenue d'agression sexuelle ne peut être fondée sur un dossier d'enquête préliminaire affecté de carences et d'une analyse contradictoire de certains témoignages ; qu'ainsi en déclarant Daniel X... coupable d'agression sexuelle par attouchement sur les seins et les cuisses, pour certains pendant 3/4 d'heure, sur 3 candidates au baccalauréat, d'une part nonobstant l'absence d'audition lors de l'enquête des deux garçons candidats présents dans la salle quand les jeunes filles étaient interrogées, d'autre part, en affirmant qu'un autre enseignant présent dans la salle pendant 3 heures en face du prévenu et des candidates pouvait ne pas avoir remarqué des gestes furtifs et enfin en retenant que deux autres jeunes filles, qui déclaraient n'avoir subi aucun attouchement et n'avaient pas porté plainte, confirmaient la réalité des attouchements, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

13Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, les juges se fondent, notamment, sur les déclarations constantes et réitérées à l'audience des trois victimes, ainsi que sur les témoignages à charge de deux autres élèves ayant trouvé "étonnant" le comportement de l'examinateur durant les épreuves orales ;

14Attendant qu'en prononçant ainsi, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux ;

15Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale ;

17"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle avec abus d'autorité et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages et intérêts aux parties civiles ;

18"aux motifs propres que ce dont Daniel X... est accusé à la fois par les trois plaignantes, à savoir des attouchements furtifs, et par hypothèse, discrets car commis dans un lieu "public", est également confirmé par les deux candidates qui n'ont pas déposé plainte mais qui ont trouvé son comportement étonnant ; que les deux enseignants ayant également témoigné ne peuvent au vu de la furtivité de ses gestes qu'affirmer ne rien avoir remarqué sans apporter d'éléments qui permettraient de mettre à néant les déclarations des trois plaignantes et des deux autres élèves féminines ayant passé ce jour-là ; que la concordance de ces déclarations provenant tant de candidates reçues que de candidates ayant échoué aux épreuves du baccalauréat, qui ne se connaissaient pas toutes, qui n'avaient pas Daniel X... comme professeur habituel, n'avaient aucune raison particulière d'inventer ce qu'il tente de faire passer pour une cabale ; qu'au vu de ces éléments concordants, le jugement est en voie de confirmation sur la culpabilité ; et adoptés du jugement que le fait de toucher les cuisses et les seins de jeunes filles constitue l'élément matériel de l'agression sexuelle au sens de l'article 222-22 du Code pénal ; que ces attouchements ont été commis avec surprise, puisque ces trois jeunes filles étaient en train de passer une épreuve du bac, et étaient manifestement loin de penser que le professeur aurait pu se livrer à de telles actions, que le professeur a ainsi surpris le consentement des victimes ; qu'il a agi également avec contrainte, puisque les victimes ont bien précisé qu'il avait agi sans leur consentement et qu'elles avaient essayé de s'éloigner de lui ;

19"alors qu'en relevant que les attouchements sur les cuisses et les seins des trois jeunes filles ont été commis avec surprise et contrainte et en déduisant la contrainte de la surprise et en ne caractérisant pas l'une et l'autre en l'état d'une résistance de deux d'entre elles et de l'exercice des attouchements pendant trois quart d'heure selon la troisième, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale" ;

20Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que les attouchements ont été commis par surprise, les jeunes filles, en train de passer une épreuve du baccalauréat, étant loin de penser que l'examinateur aurait pu se livrer à de telles actions, et avec contrainte, les victimes ayant tenté de s'éloigner du prévenu qui avait agi sans leur consentement ;

21Attendu qu'en l' état de ces énonciations, le grief allégué n'est pas encouru ;

22D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

24REJETTE le pourvoi ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

27Greffier de chambre : Mme Lambert ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 décembre 2002.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-84.446

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007602468.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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