Collectivites territoriales : Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-84.368
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2013, 12-84.368, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. Enry X..., - M. Jean Y...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 04 mai 2012, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende, respectivement, de 1000 et 500 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
5Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;
6Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X... et Y...coupables d'homicide involontaire et en répression les a condamnés chacun à trois mois d'emprisonnement et à une peine d'amende ;
9" aux motifs propres que c'est par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le premier juge a retenu M. X... et Jean Y...dans les liens de la prévention telle qu'énoncée dans l'ordonnance de renvoi, sauf à y ajouter, d'une part, quand bien même n'auraient-ils pas disposé directement de pouvoirs de police s'agissant du stationnement des voitures sur la voie publique en contravention à l'arrêté municipal, qu'ils pouvaient, et ce selon leurs propres déclarations, demander à la fourrière, sinon préalablement à la police municipale à cette fin, de procéder ou de faire procéder à l'enlèvement desdites voitures avant d'autoriser le lâcher du taureau, retarder ledit lâcher sinon l'annuler s'il y avait danger persistant, d'autre part, pour répondre à leur argument aux termes duquel ils n'étaient que de simples élus municipaux sans délégation et que même le comité des fêtes dont ils étaient les co-responsables ne disposait pas davantage d'une délégation formelle, qu'il convient de dire qu'il y a eu en l'espèce délégation de fait de la part de la mairie, qui d'ailleurs avait pris soin de prendre une assurance à l'effet de couvrir les risques encourus à cette occasion, pour, non seulement la prise en charge de l'organisation des manifestations taurines, mais aussi de la sécurité lors du déroulement de celle-ci, peu important dès lors la qualité en laquelle pareille délégation leur avait été échue ;
10" et aux motifs adoptés que, sur la responsabilité pénale de M. X... : entendu sur les faits M. X... a admis avoir pour rôle de vérifier le respect des règles de sécurité sur le parcours ; (¿) que les règles de sécurité, dont M. X... a reconnu qu'il était chargé de les mettre en oeuvre, découlent des obligations légales et réglementaires outre du bon sens, s'agissant d'une manifestation, qui pour appartenir à la tradition taurine locale n'en présente pas moins des dangers certains, raison pour laquelle, l'arrêté municipal mentionne à la fois (art. 3) que « toutes les personnes se trouvant sur le parcours de ces manifestations sont considérées comme acceptant un risque consenti » et que (art. 4) « pour les besoins de ces manifestations, la commune a contracté une assurance sécurité civile (sic)... » ; qu'étant chargé d'assurer le respect du dispositif réglementaire issu de l'arrêté du 23 août 2006, dans un contexte à la fois de tradition locale ininterrompue, qui justifierait le respect de règles de sécurité constantes voire améliorées d'année en année et d'autant plus fermes que l'activité concernée présentait un danger pour les personnes, dont de nombreux touristes, d'autant moins avisés de la manifestation qu'elle n'avait pas été expressément mentionnée à l'arrêté municipal qu'il était chargé de mettre en oeuvre, M. X... s'est bien rendu coupable des faits visés à la prévention (¿) ; qu'en l'état, M. X..., pas plus que M. Y...n'a en effet expliqué à quoi servait un arrêté municipal dont le dispositif contraignant n'était jamais sanctionné et s'il ne ressort pas de diligences normales pour des élus locaux de faire respecter les règles qu'ils arrêtent eux-mêmes (¿) ; que, sur la responsabilité pénale de M. Y...: M. Y...déclarait qu'il avait avec M. X... la responsabilité de veiller « à ce que les règles de sécurité soient respectées » et qu'ils avaient tous deux le pouvoir d'autoriser les lâchers de taureaux et « de faire cesser la manifestation si elle se passe mal, si la sécurité n'est pas respectée » ; qu'il disposait donc, comme l'autre prévenu, et quelle que soit la difficulté de cette mission, de pouvoirs certains sur la réalisation ou l'interruption de la manifestation ; (¿) que, sur sa responsabilité, les règles énoncées vis à vis de M. X... s'appliquent pareillement à lui dès lors qu'ils avaient selon leurs dires, les mêmes prérogatives, et fonctionnaient de concert ; que, dans tous les cas, M. Y...comme M. X... a laissé se dérouler une manifestation dans des conditions qui contredisaient les termes de l'arrêté municipal qu'il était chargé de mettre en oeuvre, ce, même si M. Y...soutient qu'il « n'était pas au courant du contenu de l'arrêté », ce qui est totalement invraisemblable ; il aurait donc été chargé de veiller au respect des normes de sécurité fixées par un arrêté municipal dont il ignorait le contenu (¿) ;
11" 1°) alors qu'en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, toute décision du maire attribuant une délégation doit prendre la forme d'un arrêté municipal ; qu'en se bornant à mentionner, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des prévenus, l'existence d'une délégation de fait de la part de la mairie, sans constater l'existence d'un arrêté du maire ayant délégué ses pouvoirs en matière de sécurité concernant la manifestation au cours de laquelle l'accident s'est produit, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;
12" 2°) alors que si le maire a la faculté de déléguer certains de ses pouvoirs, il ne peut, en revanche, déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'une même mission, un tel cumul étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires ; qu'en relevant que les deux prévenus, en tant que conseillers municipaux et co-responsables du comité des fêtes, avaient bénéficié chacun d'une délégation de fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et du principe susvisés ;
13Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;
14Attendu que selon le second de ces textes, le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ;
15Attendu qu'à l'occasion d'une manifestation taurine traditionnelle organisée au Grau du Roi, M. Giovanni Z...a été percuté par un taureau devant son domicile et est décédé à la suite de cet accident ; que MM. X... et Y..., conseillers municipaux et co-responsables du comité des fêtes, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Nîmes du chef d'homicide involontaire ;
16Attendu que pour répondre à l'argument des prévenus selon lequel ils n'étaient que de simples élus municipaux sans délégation et que même le comité des fêtes dont ils étaient les co-responsables ne disposait pas davantage d'une délégation formelle, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il y a eu en l'espèce délégation de fait de la part de la mairie ;
17Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté municipal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
18D'où il suit que la cassation est encourue ;
19Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
20CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
21RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
22ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : Mme Leprey ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Collectivites territoriales
- Commune
- Responsabilité pénale
- Délégation de fonctions du maire à un élu opérant transfert de la responsabilité pénale
- Arrêté municipal
- Nécessité
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 221-10
- Code pénal, article 221-6
- Code pénal, article 221-8
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Collectivites territoriales ; Commune ; Responsabilité pénale ; Délégation de fonctions du maire à un élu opérant transfert de la responsabilité pénale ; Arrêté municipal ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté municipal. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'homicide involontaire deux conseillers municipaux responsables d'un comité des fêtes, retient qu'ils avaient reçu une délégation de fait du maire de la commune
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 4 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2013.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2013, n° 141
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-84.368
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:CR03357
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la responsabilité pénale d'un adjoint au maire engagée suite à une délégation de fonctions actée par arrêté municipal, à rapprocher :Crim., 4 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.072, Bull. crim. 2007, n° 193 (rejet)
Titrage officiel
COLLECTIVITES TERRITORIALES - Commune - Responsabilité pénale - Délégation de fonctions du maire à un élu opérant transfert de la responsabilité pénale - Arrêté municipal - Nécessité
Références de titrage : RESPONSABILITE PENALE - Maire - Infraction commise par un adjoint dans l'exercice d'une fonction déléguée - Imputabilité - Condition - Délégation - Arrêté municipal HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Maire - Délégation de fonctions à un élu - Transfert de la responsabilité pénale - Arrêté municipal - Nécessité MAIRE - Pouvoirs - Délégation - Adjoint - Responsabilité pénale - Condition - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Arrêté portant délégation de fonctions du maire à un élu - Nécessité - Transfert de la responsabilité pénale
Sommaire officiel
Il résulte de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d'un arrêté municipal. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'homicide involontaire deux conseillers municipaux responsables d'un comité des fêtes, retient qu'ils avaient reçu une délégation de fait du maire de la commune
Textes cités 8
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 221-10 · sur ce site
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code pénal, article 221-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 121-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la responsabilité pénale d'un adjoint au maire engagée suite à une délégation de fonctions actée par arrêté municipal, à rapprocher :Crim., 4 septembre 2007, pourvoi n° 07-80.072, Bull. crim. 2007, n° 193 (rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale