Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-84.026
Texte intégral
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1N° T 15-84.026 F-D
2N° 1964
3ND
418 MAI 2016
5REJET
6M. GUÉRIN président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
12Statuant sur le pourvoi formé par :
13-
14Le centre hospitalier de [Localité 1],
15contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2015, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, dont 20 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
17Greffier de chambre : Mme Guichard ;
18Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
19Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
20Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
21"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le centre hospitalier de [Localité 1] coupable d'homicide involontaire, l'a condamné à une amende de 30 000 euros dont 20 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
22"aux motifs propres que l'avocat du centre hospitalier de [Localité 1] plaide la relaxe, soutenant qu'aucune faute ne peut être reprochée au directeur de l'établissement à l'époque des faits, M. [Y] [V] ; qu'en sa qualité de représentant du maître de l'ouvrage responsable du chantier en cours dans les locaux de l'établissement, M. [V], directeur du centre hospitalier de [Localité 1] à l'époque des faits, avait toute compétence et autorité pour ordonner et diriger les recherches ; qu'il a, d'ailleurs, effectivement, personnellement et très rapidement pris en main lesdites recherches, ayant déclaré que les opérations s'étaient déroulées sous ses ordres directs ; que la présence d'un chantier au sein même de l'établissement créait un risque évident, manifeste et permanent, notamment pour les personnes hospitalisées, l'étanchéité entre les deux zones devant, dès lors, être totalement assurée et dûment vérifiée, à peine d'accidents graves, voire mortels ; que [D] [N] a disparu alors que sa chambre se trouvait dans un secteur de l'hôpital situé à quelques dizaines de mètres seulement du chantier existant au même étage séparé par une porte provisoire dont il s'est révélé qu'elle permettait d'accéder à la zone en travaux mais interdisait d'en sortir ; qu'une erreur humaine permettant une communication entre les deux zones était toujours possible et qu'elle aurait donc dû être envisagée sans se retrancher derrière l'illusoire certitude d'une étanchéité qui n'avait été vérifiée par personne ; qu'en pareilles circonstances, il appartenait au directeur de l'établissement hospitalier d'ordonner que cette zone en chantier très proche de la chambre de la personne disparue soit immédiatement, prioritairement et complètement inspectée et de s'assurer personnellement de l'effectivité de cette recherche, [D] [N], qui a survécu entre un et trois jours après avoir pénétré dans la partie en travaux, ayant indubitablement pu être sauvée s'il avait été procédé de la sorte ; qu'en ne procédant pas ainsi, M. [V] a commis une faute de négligence en lien avec le décès de [D] [N] ; que cette faute engage la responsabilité pénale de la personne morale dont M. [V] était le représentant légal ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu le centre hospitalier de [Localité 1] dans les liens de la prévention ;
23"et aux motifs adoptés que le directeur du centre hospitalier, en poste au moment des faits, était entendu au cours de l'information judiciaire ; qu'il a indiqué avoir donné des ordres directs de recherches suite à la disparition de [D] [N] et fait solliciter les forces de l'ordre ; que ces déclarations ne sont contredites par aucun élément de la procédure ; que, cependant, s'il convient de considérer que les directives données par le directeur de l'établissement auraient pu être suffisantes dans un contexte habituel, il y a lieu de relever, qu'en l'espèce le centre hospitalier était dans une situation particulière, et ce, en raison de l'existence d'une zone de travaux proche des services accueillant des patients ; qu'en présence de cette zone en chantier, intrinsèquement dangereuse, soumise à un statut juridique particulier et supposée être, interdite d'accès à tous, il appartenait au responsable de l'établissement hospitalier de solliciter le maître d'oeuvre de ce chantier et de s'assurer en personne de l'effectivité des recherches dans cette zone ; qu'en ne veillant pas personnellement à l'effectivité des recherches dans tout le chantier, alors qu'il ne pouvait ignorer que le personnel tant administratif que soignant avait l'interdiction de pénétrer dans cette zone, le représentant du centre hospitalier a commis une faute simple de négligence qui est en lien avec le décès de [D] [N] et qui suffit à engager la responsabilité de la personne morale ;
24"alors que le délit d'homicide involontaire n'est caractérisé, en cas de faute d'imprudence ou de négligence, que s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences ainsi que des pouvoirs et des moyens dont il disposait ; qu'en se bornant, pour déclarer le centre hospitalier de [Localité 1] coupable d'homicide involontaire, à retenir que le directeur du centre hospitalier, alerté de la disparition d'une patiente, aurait dû ordonner que la zone en chantier de l'établissement soit immédiatement, prioritairement et complètement inspectée, s'assurer personnellement de l'effectivité de cette recherche, motifs impropres à caractériser une prétendue insuffisance des diligences accomplies, dès lors que la cour ne constate pas que la nature des missions, des moyens et des compétences du directeur lui permettaient de s'assurer personnellement de l'effectivité desdites recherches, sans qu'il puisse se fier au compte-rendu qui lui en était fait par les équipes de sécurité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
25Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que [D] [N], âgée de 77 ans et atteinte de la maladie d'Alzheimer, a été admise le 12 avril 2006 à l'unité d'hospitalisation de courte durée du service des urgences du centre hospitalier de [Localité 1] pour des troubles abdominaux ; que le 14 avril, deux heures avant sa sortie de l'établissement, le personnel infirmier a constaté que la patiente avait disparu du service ; que des recherches ont été vainement effectuées, d'abord dans l'établissement par le personnel hospitalier et le service de sécurité, puis par la police à partir du 15 avril, mais que ce n'est que le 26 avril que le corps sans vie de [D] [N] a été découvert, par hasard, au premier étage de l'établissement, dans une pièce en cours d'achèvement du chantier du nouvel hôpital ; que l'enquête devait révéler que la patiente avait pénétré dans la zone de chantier par une porte d'accès située directement derrière une porte coupe-feu qu'elle avait pu ouvrir en actionnant une mollette, porte qui, de l'autre côté, ne pouvait être ouverte sans clé, cette inversion des serrures, réalisée afin d'empêcher les ouvriers d'entrer dans le secteur médicalisé, n'ayant été détectée ni par la commission de sécurité qui était passée après la pose des portes ni par l'entreprise privée chargée de la coordination de la sécurité ; qu'il était démontré que [D] [N] avait dû survivre entre un et trois jours dans cette pièce et qu'elle était décédée d'un arrêt cardiaque favorisé par l'absence de prise alimentaire et de prise hydrique ; que le tribunal correctionnel a déclaré le centre hospitalier coupable d'homicide involontaire ; que le prévenu, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel ;
26Attendu que, pour déclarer l'établissement coupable des faits visés à la prévention, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que le directeur du centre hospitalier, en sa qualité de représentant du maître de l'ouvrage responsable du chantier en cours dans les locaux de l'établissement, avait toute compétence et autorité pour ordonner et diriger les recherches, précisant qu'il les avait effectivement prises en main très rapidement et qu'il avait déclaré que les opérations s'étaient déroulées sous ses ordres directs, retient que la présence d'un chantier au sein même de l'établissement créait un risque évident, manifeste et permanent, notamment pour les personnes hospitalisées, l'étanchéité entre les deux zones devant, dès lors, être totalement assurée et dûment vérifiée, à peine d'accidents graves, voire mortels ; que les juges ajoutent que [D] [N], atteinte de la maladie d'Alzheimer, avait disparu alors que sa chambre se trouvait dans un secteur de l'hôpital situé à quelques dizaines de mètres seulement du chantier existant au même étage, séparé par une porte provisoire dont il s'est révélé qu'elle permettait d'accéder à la zone en travaux mais interdisait d'en sortir ; que les juges précisent qu'une erreur humaine permettant une communication entre les deux zones était toujours possible et qu'elle aurait donc dû être envisagée sans se retrancher derrière l'illusoire certitude d'une étanchéité qui n'avait été vérifiée par personne et qu'en pareilles circonstances, il appartenait au directeur de l'établissement hospitalier d'ordonner que cette zone en chantier, très proche de la chambre de la personne disparue, soit immédiatement, prioritairement et complètement inspectée et de s'assurer personnellement de l'effectivité de cette recherche, [D] [N] ayant indubitablement pu être sauvée s'il avait été procédé de la sorte ;
27Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le directeur, représentant du centre hospitalier, agissant pour le compte de celui-ci, n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de ses missions, de ses compétences, ainsi que des moyens dont il disposait pour conduire les recherches, et que ces manquements sont à l'origine du décès de [D] [N], la cour d'appel a justifié sa décision ;
28D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
29Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
30REJETTE le pourvoi ;
31FIXE à 2 000 euros la somme que le centre hospitalier de [Localité 1] devra payer à la société civile professionnelle MONOD-COLIN et STOCLET, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ;
32DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit du centre hospitalier de [Localité 1] ;
33Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai deux mille seize ;
34En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Mots-clés
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858)
- Homicide involontaire par personne morale (numéro d’infraction NATINF 20859)
- Abus de confiance par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21149)
- Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit (numéro d’infraction NATINF 21173)
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois (numéro d’infraction NATINF 21264)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 2016.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 15-84.026
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR01964
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd933e21324c11560f18d81.
Textes cités 8
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- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code pénal, article 221-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
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Source
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