Instruction : Cass. crim., 18 septembre 2012, n° 12-80.662
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-80.662, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Mesures conservatoires
- Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
- Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire
- Conditions
- Détermination
- Portée
- Code de procédure pénale, article 706-148
- Code de procédure pénale, article 706-154
- Code pénal, article 131-21
- Code pénal, article 311-14
- Code pénal, article 313-7
- Code de procédure pénale, article 706-153
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 12-80.662
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 193
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 18 sept. 2012, n° 12-80.662, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Mesures conservatoires ; Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels ; Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire ; Conditions ; Détermination ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d'une personne mise en examen des chefs, notamment, d'escroqueries et captation frauduleuse de programmes télédiffusés cryptés, retient que, d'une part, la confiscation des biens ayant servi à commettre ces infractions ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue à titre de peine complémentaire, et que, d'autre part, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, la saisie s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment de la saisie et ne nécessite pas l'avis préalable du ministère public, dès lors qu'elle ne constitue pas une saisie de patrimoine au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 706-148
- Code de procédure pénale, article 706-154
- Code pénal, article 131-21
- Code pénal, article 311-14
- Code pénal, article 313-7
- Code de procédure pénale, article 706-153
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 99
- Code pénal, article 706-144
- Code pénal, article 706-148
- Code pénal, article 706-153
- Code pénal, article 706-154
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 septembre 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 193
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 12-80.662
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la nécessité de l'avis préalable du ministère public, s'agissant d'une saisie de patrimoine, à rapprocher :Crim., 11 juillet 2012, pourvoi n° 12-82.050, Bull. crim. 2012, n° 168 (cassation)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026463660.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Conditions - Détermination - Portée
Références de titrage : INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire - Avis préalable du ministère public - Nécessité (non)
Sommaire officiel
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d'une personne mise en examen des chefs, notamment, d'escroqueries et captation frauduleuse de programmes télédiffusés cryptés, retient que, d'une part, la confiscation des biens ayant servi à commettre ces infractions ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue à titre de peine complémentaire, et que, d'autre part, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, seul applicable en l'espèce, la saisie s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit du compte au moment de la saisie et ne nécessite pas l'avis préalable du ministère public, dès lors qu'elle ne constitue pas une saisie de patrimoine au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale
Textes cités 14
- Code de procédure pénale, article 706-148
- Code de procédure pénale, article 706-154 · sur ce site
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code pénal, article 311-14 · sur ce site
- Code pénal, article 313-7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-153
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 99 · sur ce site
- Code pénal, article 706-144
- Code pénal, article 706-148
- Code pénal, article 706-153
- Code pénal, article 706-154
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur la nécessité de l'avis préalable du ministère public, s'agissant d'une saisie de patrimoine, à rapprocher :Crim., 11 juillet 2012, pourvoi n° 12-82.050, Bull. crim. 2012, n° 168 (cassation)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- M. Badre X...,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité d'escroqueries, complicité de vols, offre ou vente de matériel de captation frauduleuse de programmes télédiffusés cryptés, a prononcé sur le maintien de la saisie de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ;
5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 juin 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, alinéa 6, 311-14, 4°, et 313-7 4°, du code pénal, 79 et 79-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, 706-154, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le maintien d'une saisie pénale du montant du solde créditeur du compte bancaire n° 701 90652401 ouvert auprès de la Banque populaire d'Alsace au nom des époux X... ;
9"aux motifs qu'en l'état des investigations entreprises, il apparaît qu'une partie des revenus de M. X... provenait de l'activité frauduleuse pour laquelle il a été mis en examen et que les autres revenus dont il se prévaut (dividendes, partage d'une succession) n'expliquent pas en totalité le train de vie du couple X... et notamment le fait que pour l'année 2010, les nombreux dépôts en espèces ou chèques opérés sur les comptes bancaires du couple se sont élevés au total à 61 229,38 euros, soit plus du double de leurs revenus déclarés ; que les investigations effectuées ont établi que plusieurs « clients » de M. X... le réglaient au moyen de chèques déposés sur ses comptes, pour payer les cartes de décryptage piratées ; que, selon la note de Tracfin précitée, les apports en numéraire représentaient une moyenne mensuelle de 3 000 euros, disproportionnée au regard des ressources officielles du couple ; que, selon l'article 99, alinéa 4, du code de procédure pénale, la restitution des biens saisis peut être refusée lorsque la confiscation est prévue par la loi ; qu'en cas de condamnation pour les délits de vol ou d'escroquerie, les articles 311-14, 4°, et 313-7, 4°, du code pénal prévoient la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; qu'au stade de l'instruction, selon l'article 706-154, alinéa 3, du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie et à concurrence, le cas échéant, du montant indiqué dans la décision de saisie ; qu'en toute hypothèse, l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal n'exige pas que les biens saisis aient servi à commettre l'infraction ou aient été destinés à la commettre ou soient le produit direct ou indirect de l'infraction pour être placés sous main de justice ; qu'il s'ensuit que, dès lors que les conditions légales étaient réunies et que les formalités ont été respectées, le juge d'instruction a, à bon droit, maintenu la saisie des avoirs du mis en examen ;
10"1°) alors que, lorsque, en vertu de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie porte sur une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, celle-ci ne peut pas dépasser les gains engendrés par les faits reprochés ; que M. X... avait fait valoir dans ses écritures que la globalité des sommes portées au crédit du compte bancaire n° 70190652401 ouvert auprès de la Banque populaire d'Alsace provenaient des revenus du couple ainsi que d'un héritage ; qu'il a ajouté qu'à supposer que les délits qui lui étaient reprochés soient effectivement caractérisés, ils lui avaient rapporté bien moins que la saisie finalement opérée sur ce compte ; qu'en validant néanmoins la saisie du solde créditeur de ce compte, sans vérifier s'il n'était pas supérieur aux gains engendrés par les faits qui étaient reprochés à M. X..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
11"2°) alors qu'en vertu de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en se fondant sur ce texte pour justifier la saisie du solde créditeur du compte bancaire n° 701906 52401 ouvert auprès de la Banque populaire d'Alsace au nom des époux X..., bien que la peine complémentaire de confiscation générale prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal ne soit pas prévue pour les infractions pour lesquelles M. X... est mis en examen (escroqueries, vols, captation frauduleuse de programmes télévisés cryptés), la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-21, alinéa 6, 311-14, 4°, et 313-7 4° du code pénal, 706-144, 706-148, 706-153, 706-154 du code pénal ;
13"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le maintien d'une saisie pénale du montant du solde créditeur du compte bancaire n° 70190652401 ouvert auprès de la Banque populaire d'Alsace au nom des époux X... ;
14"alors qu'en matière de saisies spéciales du titre 29 du livre 4 du code de procédure pénale, le parquet, si la saisie n'a pas été ordonnée à sa requête, doit à tout le moins donner systématiquement un avis ; que l'ordonnance de maintien de la saisie pénale prise en l'occurrence par le magistrat instructeur le 28 juillet 2011 l'a été en dehors de toute requête du parquet et sans recueillir l'avis de celui-ci ; que cette ordonnance était donc nulle et que la chambre de l'instruction aurait dû le constater ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;
15"alors qu'en toute hypothèse, la saisie en cause constituait, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, une saisie de patrimoine nécessitant l'avis préalable du ministère public, lequel n'avait pas été recueilli ; que l'ordonnance de confirmation de saisie devait donc être annulée" ;
16Les moyens étant réunis ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une information ouverte contre M. X... des chefs susvisés, le juge d'instruction a, le 28 juillet 2011, rendu, au visa des articles 131-21 du code pénal et 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, une ordonnance maintenant la saisie pénale, effectuée le 27 juillet précédent par des officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, des sommes inscrites au crédit du compte de dépôts ouvert au nom des époux X... auprès de la Banque populaire d'Alsace ;
18Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
19Attendu qu'en cet état, et dès lors que, d'une part, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect est encourue en vertu des articles 311-14, 4° et 313-7, 4° du code pénal et 79-5 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyant des peines complémentaires en répression des délits pour lesquels M. X... a été mis en examen, que, d'autre part, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale seul texte applicable en l'espèce, la saisie de sommes d'argent versées sur un compte bancaire s'applique indifféremment à l'ensemble des sommes inscrites au crédit de ce compte au moment de la saisie, et qu'enfin, la saisie effectuée en application de ce dernier texte ne constituait pas, en l'espèce, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, une saisie de patrimoine nécessitant l'avis préalable du ministère public, la chambre de l'instruction, abstraction faite du motif inopérant de l'arrêt faisant référence à l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, a justifié sa décision ;
20D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE le pourvoi ;
23Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
24Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
25Greffier de chambre : Mme Téplier ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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