Cour d'assises : Cass. crim., 19 décembre 1974, n° 74-92.284
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 74-92.284, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-92.284
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 373 P. 950
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.284, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (ANTONY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 19 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 329 ET SUIVANTS, 379, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PARTIES AYANT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS Y..., Z... ET A..., TEMOINS CITES ET NOTIFIES AYANT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET PRESENTS A L'AUDIENCE, CETTE RENONCIATION EST CONSTATEE PAR UNE SIMPLE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
3" ALORS QUE S'AGISSANT DE TEMOINS CITES ET NOTIFIES, PRESENTS LORS DE L'APPEL, QUI EN CONSEQUENCE ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, ILS NE POUVAIENT ETRE ECARTES DE CEUX-CI QUE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES INTERVENU APRES AUDITION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ARRET QUI, D'UNE PART, AURAIT DU FIGURER SOIT DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS LUI-MEME, SOIT SUR UNE FEUILLE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, ET QUI, D'AUTRE PART, AURAIT DU ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER " ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC, LA DEFENSE ET L'ACCUSE ONT EXPRESSEMENT RENONCE A L'AUDITION DES TEMOINS Y... ANNE, Z... PIERRE ET A... MICHEL, CITES ET SIGNIFIES AUDIT ACCUSE ET QUI AVAIENT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ;
5QU'AINSI, EN PASSANT OUTRE AUX DEBATS, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RENDRE UN ARRET SUR CE POINT, N'A NI MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
8REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Audition
- Renonciation des parties
- Constatations du procès-verbal
- Nécessité d'un arrêt (non )
- Code de procédure pénale, article 310
- Code de procédure pénale, article 329
- Code de procédure pénale, article 379
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Audition ; Renonciation des parties ; Constatations du procès-verbal ; Nécessité d'un arrêt (non )
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à l 'audition de témoins cités et signifiés. La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément cette renonciation, dès lors que celle-ci résulte des énonciations du procès-verbal des débats (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 373 P. 950
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-92.284
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-07 Bull. Criminel 1961 N. 140 P. 272 (Rejet) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-27 Bull. Criminel 1963 N. 156 P. 316 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-06 Bull. Criminel 1966 N. 192 P. 443 (Rejet) (1)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-19 Bull. Criminel 1966 N. 230 P. 525 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-02 Bull. Criminel 1969 N. 323 P. 766 (Rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058168.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Renonciation des parties - Constatations du procès-verbal - Nécessité d'un arrêt (non ).
Sommaire officiel
Les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à l 'audition de témoins cités et signifiés. La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément cette renonciation, dès lors que celle-ci résulte des énonciations du procès-verbal des débats (1).
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 310 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 379 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-03-07 Bull. Criminel 1961 N. 140 P. 272 (Rejet) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-04-27 Bull. Criminel 1963 N. 156 P. 316 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-06 Bull. Criminel 1966 N. 192 P. 443 (Rejet) (1)CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-10-19 Bull. Criminel 1966 N. 230 P. 525 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-12-02 Bull. Criminel 1969 N. 323 P. 766 (Rejet)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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