Cour d'assises : Cass. crim., 19 décembre 1974, n° 74-92.481

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GERS EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES TITULAIRES NE COMPORTAIT PLUS QUE 22 NOMS, RELATE QUE LA COUR A PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES JURES SUPPLEANTS POUR DESIGNER CELUI QUI DEVRAIT COMPLETER LA LISTE DU JURY, " SCRUTIN " (SIC) DONT IL EST RESULTE QUE LE SIXIEME JURE SUPPLEANT A ETE APPELE A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ;

3" ALORS QUE L'APPEL AUX JURES SUPPLEANTS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EFFECTUE DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE " ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU DES RADIATIONS PREVUES AUX DEUX PREMIERS ALINEAS DUDIT ARTICLE, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;

6ATTENDU QU'IL APPERT TANT DES MENTIONS PORTEES SUR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 1ER JUILLET 1974 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION, QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES NE CONTENAIT QUE VINGT-DEUX NOMS, LE NOM D'UN VINGT-TROISIEME JURE A ETE TIRE AU SORT POUR COMPLETER LA LISTE ;

7ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS LUI PRESCRIVAIENT DE FAIRE APPEL AUX JURES SUPPLEANTS DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION, ET NON PAR TIRAGE AU SORT, LA COUR D'ASSISES A MECONNU UNE REGLE LEGALE ESSENTIELLE QUANT AU MODE DE DESIGNATION DES JURES FORMANT LA LISTE DE SESSION ;

8QUE CETTE IRREGULARITE COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, MEME EN L'ABSENCE DE RECLAMATION DE L'ACCUSE ET DE SON DEFENSEUR, ENTRAINE CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

9QU'IL N'IMPORTE QUE LE JURE SUPPLEANT DONT LE NOM A FIGURE IRREGULIEREMENT SUR LA LISTE DE SERVICE AIT OU NON FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU GERS DU 1ER JUILLET 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE