Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 19 décembre 1974, n° 74-92.382

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 74-92.382, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-92.382
Publication
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 376 P. 956
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.382, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

22° Y... (MICHEL), CONTRE LE MEME ARRET, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 DU CODE PENAL, 349, 350 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEMANDEUR ETANT ACCUSE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE UNE QUESTION AINSI LIBELLEE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 QUI PRECEDE, A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION " ;

5" ALORS D'UNE PART QUE LA COUR ET LE JURY DELIBERANT EN COMMUN DOIVENT ETRE INTERROGES SUR LES FAITS DE L'ACCUSATION CONSIDERES EN EUX-MEMES ET NE PEUVENT L'ETRE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ;

6" ALORS D'AUTRE PART QUE LA QUESTION AINSI POSEE QUI NE RAPPELLE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTAIT LA PREMEDITATION NE SAURAIT SERVIR DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE " ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS PAR Y..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° 4 QUI PRECEDE A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION " ;

8" ALORS QUE LA PREMEDITATION ETANT UNE NOTION DE DROIT, LA QUESTION SUS-ENONCEE EST IRREGULIERE COMME ETANT POSEE EN DROIT " ;

9ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... ET Y... COUPABLES D'AVOIR DONNE VOLONTAIREMENT LA MORT A Z..., LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 2 ET 5, DEMANDANT SI CHACUN DES ACCUSES " AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION " ;

10ATTENDU QUE CES DEUX QUESTIONS ONT ETE REGULIEREMENT POSEES ;

11QU'EN EFFET, LE MOT " PREMEDITATION " EXPRIME PAR LUI-MEME QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;

12QUE CETTE EXPRESSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI DONNE SON SENS PRECIS ;

13ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, A CET EGARD, EST IRREVOCABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

14QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TROISIEME ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES A ETE NOTIFIE A L'ACCUSE MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS SANS QU'IL APPARAISSE QUE CELUI-CI AIT RENONCE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE TIRER QUELQUE CONSEQUENCE QUE CE SOIT DE LA MENTION INSCRITE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS D'UNE RENONCIATION EXPRESSE DE L'ACCUSE AU DELAI D'UNE HEURE ACCORDE PAR LA LOI, CETTE RENONCIATION AYANT ETE EFFECTUEE AVANT L'APPEL DES JURES ET PARAISSANT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONTRAIRE A UNE AUTRE MENTION DU MEME PROCES-VERBAL SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AURAIENT ETE RESPECTEES ;

16" ALORS QUE LA LISTE DEFINITIVE DES JURES DOIT ETRE COMMUNIQUEE A L'ACCUSE AU MOINS UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ET QUE CETTE COMMUNICATION EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET PERMET A L'ACCUSE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, A L'EGARD DU JURE N° 6, RENE A..., LEQUEL D'ABORD DEFAILLANT, AVAIT ETE EXCUSE PAR LE TROISIEME ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES " ;

17ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 17 JUIN 1974, LA COUR A RELEVE D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A L'AMENDE DEUX JURES, QUI AVAIENT REPRIS LEUR SERVICE, REVISE LA LISTE DE SESSION EN ORDONNANT LA RADIATION D'UN JURE TITULAIRE, QUI AVAIT PRESENTE UNE EXCUSE VALABLE, ET ENFIN A CONSTATE QU'IL ETAIT INUTILE D'INSCRIRE DES JURES SUPPLEANTS, LA LISTE DE SESSION COMPRENANT ENCORE 23 NOMS DE JURES TITULAIRES ;

18ATTENDU QUE LEDIT ARRET, DONT UNE EXPEDITION EST JOINTE A LA PROCEDURE, N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION OU AU DOMICILE DES JURES ;

19QUE DES LORS UN TEL ARRET N'AVAIT PAS A ETRE NOTIFIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

20ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE DU JURY AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

21ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

22QUE LES DOMMAGES-INTERETS, MIS A LA CHARGE DE Y..., SONT JUSTIFIES ;

23REJETTE LES POURVOIS

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Questions
  • Circonstances aggravantes
  • Homicide volontaire
  • Préméditation
  • Définition
  • Jury
  • Liste de session
  • Arrêt ordonnant des radiations et accordant des excuses ou dispenses
  • Arrêt ne modifiant pas la liste de session relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés
  • Communication à l'accusé
  • Nécessité (non)
  • Code de procédure pénale, article 292
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Circonstances aggravantes ; Homicide volontaire ; Préméditation ; Définition ; Jury ; Liste de session ; Arrêt ordonnant des radiations et accordant des excuses ou dispenses ; Arrêt ne modifiant pas la liste de session relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés ; Communication à l'accusé ; Nécessité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Voir sommaire suivant.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 376 P. 956

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-92.382

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-05 Bulletin Criminel 1973 N. 8 P. 19 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-10 Bulletin Criminel 1973 N. 187 P. 150 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-27 Bulletin Criminel 1973 N. 304 P. 732 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058620.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation - Définition.

2) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt ordonnant des radiations et accordant des excuses ou dispenses - Arrêt ne modifiant pas la liste de session relativement à l'identité, à la profession ou au domicile des jurés - Communication à l'accusé - Nécessité (non).

Sommaire officiel

Voir sommaire suivant.

L'arrêt, qui ordonne des radiations et accorde des dispenses et des excuses, mais n'apporte aucune modification relativement à l 'identité, à la profession ou au domicile des jurés, ne doit pas être notifié à l'accusé dans les conditions prévues par l'article 292 du Code de Procédure Pénale (2).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-01-05 Bulletin Criminel 1973 N. 8 P. 19 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-04-10 Bulletin Criminel 1973 N. 187 P. 150 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-27 Bulletin Criminel 1973 N. 304 P. 732 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1974