I) cour d'assises : Cass. crim., 19 décembre 1974, n° 74-92.336
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1974, 74-92.336, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-92.336
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 375 P. 953
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.336, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (HUGUES), CONTRE, D'UNE PART, UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, DU 18 JUIN 1974 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET, D'AUTRE PART, UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 19 DU MEME MOIS, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;
22° Y... (JEAN), CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 18 JUIN 1974, QUI POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET VOLS, L'A CONDAMNE A VINGT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., LESDITS MOYENS, FORMULES DANS LES MEMES TERMES, ETANT PRIS, L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 292, 295 ET SUIVANTS, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY RENDU IMMEDIATEMENT AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT N'A PAS ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ET CE SANS QUE L'ACCUSE AIT RENONCE A CE DELAI, DE SORTE QU'IL A ETE PRIVE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION, L'ARRET DE REVISION AYANT PORTE SUR LA LISTE DU JURY DEUX JURES SUPPLEANTS QUI NE DEVAIENT PAS JUSQUE-LA PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ET DONT L'UN A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT" ;
5ATTENDU QUE LE SEUL ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY SIGNIFIEE AUX ACCUSES ET ORDONNANT, EN OUTRE, LE REMPLACEMENT DE DEUX JURES TITULAIRES PAR LES PREMIER ET DEUXIEME JURES SUPPLEANTS, A ETE RENDU LE 27 MAI 1974 ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUXDITS ACCUSES LE 15 JUIN 1974 ;
6QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE CONCERNANT LES DEMANDEURS AYANT ETE OUVERTS LE 17 JUIN 1974, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE AINSI OBSERVEES ;
7ATTENDU QUE SI, AU MOMENT DE L'APPEL DES JURES, LE 17 JUIN 1974, LA COUR, CONSTATANT L'ABSENCE ET ACCUEILLANT LES EXCUSES DE DEUX JURES TITULAIRES, LES A DISPENSES, L'UN DU SERVICE DU RESTE DE LA SESSION, L'AUTRE DU SERVICE DE L'AUDIENCE DE CE JOUR, ET A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIT APPEL AUX TROISIEME ET QUATRIEME JURES SUPPLEANTS POUR ATTEINDRE LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGES PAR LA LOI, CES DECISIONS N'ONT APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE AUX ACCUSES, L'APPEL AUX TROISIEME ET QUATRIEME JURES SUPPLEANTS RESULTANT DE L'EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ;
8ATTENDU, DES LORS, QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;
9SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X..., PROPRE A CE DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 274, 276, 317, 346, 371, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ACCUSE S'EST VU DESIGNER UN AVOCAT D'OFFICE BIEN QU'IL AIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DU PRESIDENT L'INVITANT A CHOISIR SON CONSEIL, ALORS QUE LA DESIGNATION D'OFFICE N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE L'ACCUSE N'USE PAS DE SON DROIT DE LE CHOISIR LIBREMENT ET QU'EN L'ESPECE IL AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE D'USER DE CE DROIT " ;
10ATTENDU QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 10 MAI 1974, PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, L'ACCUSE X... S'EST BORNE A REPONDRE AFFIRMATIVEMENT LORSQU'IL LUI A ETE DEMANDE S'IL AVAIT FAIT CHOIX D'UN CONSEIL POUR L'AIDER DANS SA DEFENSE ;
11QU'IL S'EST ABSTENU, SUR CE POINT, DE TOUTE AUTRE INDICATION ;
12QUE LE PRESIDENT A CRU DEVOIR, ALORS, LUI DESIGNER D'OFFICE, COMME CONSEIL, ME VILLAIN, AVOCAT AU BARREAU DE CAMBRAI ;
13ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE X... AIT FAIT CONNAITRE, PAR LA SUITE, LE NOM DE L'AVOCAT QUE, SELON SA DECLARATION DU 10 MAI 1974, IL AVAIT CHOISI, NI QUE CET AVOCAT SE SOIT PRESENTE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
14QU'IL EST ETABLI, EN REVANCHE, PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DES AUDIENCES, L'ACCUSE A ETE ASSISTE PAR ME VILLAIN QUI A PRESENTE SA DEFENSE ;
15ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE L'ABSENCE, A SES COTES, D'UN CONSEIL QU'IL AURAIT CHOISI, DES LORS QUE SA DEFENSE A ETE ASSUREE, DEVANT LA COUR D'ASSISES, PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE ET QUE LA PRESENCE, AUPRES DE LUI, DE CET AVOCAT N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION ;
16QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
17ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
18REJETTE LES POURVOIS
Mots-clés
- I) cour d'assises
- Jury
- Liste de session
- Nombre de jurés insuffisant
- Adjonction de jurés suppléants
- Notification à l 'accusé
- Nécessité (non)
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Interrogatoire par le président
- Accusé ne faisant pas connaître le nom du conseil choisi par lui
- Désignation d'un avocat d'office
- Défense assurée par cet avocat
- Code de procédure pénale, article 289
- Code de procédure pénale, article 291
- Code de procédure pénale, article 292
- Code de procédure pénale, article 295
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 592
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
I) cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Nombre de jurés insuffisant ; Adjonction de jurés suppléants ; Notification à l 'accusé ; Nécessité (non) ; Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Interrogatoire par le président ; Accusé ne faisant pas connaître le nom du conseil choisi par lui ; Désignation d'un avocat d'office ; Défense assurée par cet avocat
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 289
- Code de procédure pénale, article 291
- Code de procédure pénale, article 292
- Code de procédure pénale, article 295
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 272
- Code de procédure pénale, article 274
- Code de procédure pénale, article 276
- Code de procédure pénale, article 317
- Code de procédure pénale, article 346
- Code de procédure pénale, article 371
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 décembre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 375 P. 953
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-92.336
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) I2-06-I974 Bull. Criminel I974 N. 2I6 P. 554 (Rejet) et arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-31 Bull. Criminel 1974 N. 51 P. 119 (Rejet) et arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058619.
Titrage officiel
I) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Notification à l 'accusé - Nécessité (non).
2) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Interrogatoire par le président - Accusé ne faisant pas connaître le nom du conseil choisi par lui - Désignation d'un avocat d'office - Défense assurée par cet avocat.
Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Droits de la défense - Procédure antérieure aux débats - Intérrogatoire par le Président - Accusé ne faisant pas connaitre le nom du conseil choisi par lui - Désignation d'un avocat d'office - Défense assurée par cet avocat.
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
L'accusé ne saurait se faire un grief de l'absence, à ses côtés d'un conseil qu'il aurait choisi, dès lors que sa défense a été assurée, devant la Cour d'assises, par un avocat désigné d 'office et que la présence, auprès de lui, de cet avocat n'a donné lieu à aucune réclamation (2).
Textes cités 13
- Code de procédure pénale, article 289 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 291 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 292 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 295 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 272 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 274 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 276 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 317 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 346 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 371 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) I2-06-I974 Bull. Criminel I974 N. 2I6 P. 554 (Rejet) et arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-31 Bull. Criminel 1974 N. 51 P. 119 (Rejet) et arrêts cités
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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