Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-83.214

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
18-83.214
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01106
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 19 juin 2019, n° 18-83.214, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° X 18-83.214 F-D

2N° 1106

3VD1

419 JUIN 2019

5REJET

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

12Statuant sur le pourvoi formé par :

13-

14L'association OSJ, partie civile,

15contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personnes non dénommées, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

16La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : Mme Bray ;

18Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

19Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

20Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

21Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

22Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;

23Sur le moyen unique de cassation, pris en ses première et cinquième branches, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 314-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation ;

24"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

25"1°) alors que le délit d'abus de confiance n'exige pas, pour être constitué, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; qu'en retenant que quelle que soit sa qualification – vol ou abus de confiance – l'infraction supposait, pour être constituée, que MM. E... et I... se soient appropriés le prix des objets vendus, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;

26"5°) alors qu'en retenant comme autre élément à décharge le fait qu'aucune augmentation du train de vie de MM. E... et I... n'avait été décelée, circonstance pourtant indifférente dès lors que la qualification d'abus de confiance n'est pas subordonnée à la constatation d'une appropriation de la chose remise à titre précaire et que, de surcroît, en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la partie civile, les sommes détournées n'étaient pas suffisamment conséquentes pour produire une augmentation significative du train de vie des témoins assistés, la chambre de l'instruction s'est déterminée par un motif inopérant et, partant, n'a pas justifié sa décision" ;

27Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance du juge d'instruction et des pièces de la procédure que l'association des oeuvres sociales et hospitalières de l'Ordre régulier de Saint Jean de Terre Sainte en Bretagne (OSJ ) a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, le 20 mars 2014, du chef de vol à l'encontre de MM. Q... E... et O... I... , salariés et moniteurs au sein des ateliers bois de l'ESAT de Plouray ; qu'elle a indiqué avoir découvert dans le bureau des deux salariés des souches de bons de livraison avec la mention "règlement en espèce" signés par ceux-ci, relatifs à des opérations datant de 2007 à 2012 ; que ces bons de livraison ne s'étaient traduits en aucune écriture comptable et qu'ainsi les sommes non déposées en comptabilité s'élevaient à 8187,75 euros pour les bons signés par M. E... et 6 611,45 euros pour ceux signés par M. I... ; qu'une information a été ouverte du chef de vol à l'encontre de MM. E... et I... , qui ont été placés sous le statut de témoin assisté ; qu'à l'issue de celle-ci, le juge d'instruction a prononcé une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a interjeté appel ;

28Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient notamment que l'infraction dénoncée ne serait constituée, quelle que soit la qualification de vol ou abus de confiance par détournement des espèces remises par les clients, que s'il était établi que MM. E... et I... s'étaient appropriés indûment le prix des objets vendus et qu'aucune augmentation du train de vie de MM. E... et I... n'avait été décelée ;

29Attendu que si c'est à tort que l'arrêt retient que, pour constituer le délit d'abus de confiance, les témoins assistés auraient dû tirer un profit personnel des détournements opérés, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les juges, qui ont analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, n'ont pas relevé, dans leurs motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et qui ne dénaturent pas les données de l'espèce, l'existence même d'un acte de détournement, élément matériel du délit d'abus de confiance, qui aurait été imputable aux témoins assistés ;

30D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

31Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

32REJETTE le pourvoi ;

33FIXE à 2 500 euros la somme globale que l'association OSJ devra payer à MM. E... et I... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

34Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;

35En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 juin 2019.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-83.214

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01106

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6bf86aea7b56a09674a9.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de juin 2019