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(Sur le 2e moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES : Cass. crim., 1er mars 1990, n° 89-83.720

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1990, 89-83.720, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-83.720
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 1er mars 1990, n° 89-83.720, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 2e moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES ; Incapacité ; Durée ; Qualification de l'infraction ; Certificats médicaux ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen du 17 mars 1989, mais seulement en ses dispositions civiles à l'égard de Gabriel A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1er mars 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-83.720

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007537045.

Titrage officiel

(Sur le 2e moyen) COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Incapacité - Durée - Qualification de l'infraction - Certificats médicaux - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

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Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Fatima, épouse Y...,

5partie civile,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 17 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre Anne Z... et Gabriel A... pour délit de coups ou violences volontaires avec préméditation et en outre, contre le second, pour dégradation volontaire de la propriété mobilière d'autrui, a déclaré nulle la citation délivrée à la première, a relaxé A... du chef de dégradation volontaire, requalifié les autres faits en coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a constaté l'amnistie de ces faits et l'extinction de l'action publique et a débouté la partie civile de ses demandes ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 390, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1989, n° 375) a déclaré nulle la citation délivrée à la requête de Mme Y... à Mme Z... ; " aux motifs, tant propres d'adoptés, que Mme Z... n'a pas été valablement citée ; " alors que les juges du fond n'ont pas indiqué, d'une part, quelle irrégularité aurait affecté la citation et, d'autre part, en quoi cette irrégularité aurait porté atteinte aux intérêts de Mme Z... " ;

9Attendu que la demanderesse fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré nulle la citation délivrée à sa requête à Anne Z... du chef de coups ou violences volontaires avec préméditation, dès lors qu'il résulte tant de sa déclaration d'appel, limitée aux " réparations civiles ", que de ses conclusions déposées devant la juridiction du second degré et de la déclaration d'appel du ministère public que cette partie du dispositif du jugement n'avait pas été déférée à la cour d'appel ;

10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 de la loi du 20 juillet 1988, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Caen, 17 mars 1989, n° 375) a requalifié les faits reprochés à A... en contravention de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours pour Mme Y..., constaté que les faits étaient amnistiés et l'action publique éteinte et débouté Mme Y... de ses demandes ; " aux motifs que si le certificat médical de Mme Y... prescrivait un arrêt de travail de dix jours, l'intéressée a été à même de reprendre ses activités rapidement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt de travail prescrit n'était pas justifié par son état ; qu'ainsi, il y a lieu de requalifier les faits reprochés à A... en contravention de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'il y a lieu, dès lors, de constater que ce fait contraventionnel est amnistié en application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme Y... en désignation d'un expert pour déterminer son préjudice ; " alors que, d'une part, le fait que Mme Y... ait repris " rapidement " ses activités professionnelles, s'il indiquait que l'intéressée n'avait pas observé les prescriptions de son médecin, ne signifiait pas que ces prescriptions fussent erronées ou mensongères ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Mme Y... avait été à même de reprendre ses activités " rapidement ", n'a pas constaté que son incapacité, à la supposer inférieure à celle indiquée par le médecin, avait duré huit jours ou moins ; " alors que, de troisième part, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le mérite de la demande de dommages-intérêts de Mme Y... " ;

11Sur les deux premières branches du moyen ;

12Attendu que, pour requalifier les faits de coups ou violences volontaires avec préméditation reprochés à Gabriel A... en contravention de coups ou violences volontaires et déclarer celui-ci coupable de cette infraction, la cour d'appel retient que la victime, Fatima X..., épouse Y..., a refusé l'arrêt de travail de 10 jours proposé ; que si elle a été en mesure de reprendre ses activités rapidement c'est parce que ledit arrêt de travail n'était pas justifié par son état, que le nouveau certificat médical établi plus de deux ans après les faits ne démontre aucune relation de cause à effet entre les violences du 6 juin 1986 et les nouvelles constatations médicales ; qu'enfin il n'est pas établi que le prévenu ait agi avec préméditation et qu'en conséquence celui-ci n'est convaincu que de la contravention " de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours " ;

13Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des certificats médicaux produits et la durée de l'incapacité de travail consécutive aux faits poursuivis, a expressément indiqué, contrairement aux allégations de la demanderesse, que la durée de cette incapacité n'excédait pas 8 jours ;

14D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches ne peut être accueilli ;

15Mais sur la troisième branche ;

16Vu lesdits articles ;

17Attendu que, selon l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;

18Attendu que, pour rejeter les demandes formées à l'encontre de Gabriel A..., déclaré coupable de coups ou violences volontaires, par la partie civile qui sollicitait une indemnité provisionnelle de 5 000 francs à valoir sur son préjudice corporel et une expertise médicale " en vue d'une plus ample réparation de celui-ci ", la cour d'appel, après avoir analysé les divers certificats médicaux produits, se borne à énoncer que " la demande de désignation d'un médecin-expert n'est pas justifiée " ;

19Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les juges du second degré, s'ils s'estimaient suffisamment informés sur les conséquences des coups ou violences incriminées, avaient l'obligation de statuer sur le préjudice subi par la victime dans les limites des conclusions des parties, le cas échéant, après avoir renvoyé celles-ci à conclure à une audience ultérieure, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

20Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;

21Par ces motifs,

22CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen du 17 mars 1989, mais seulement en ses dispositions civiles à l'égard de Gabriel A..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

26Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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