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Article 431 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Arrêts qui citent cet article 151

Les 20 premiers des 151 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 431 du code de procédure pénale.

Section
Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Version
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006576557

Questions

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Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

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