Article 431 du code de procédure pénale
Texte officiel
Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
Arrêts qui citent cet article 151
- Cass. crim., 17 mai 2022, n° 21-85.246 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-84.383 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 13-84.840 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mai 2014, n° 13-83.910 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2010, n° 10-80.562 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2009, n° 08-87.434 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 2009, n° 08-81.731 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 décembre 2008, n° 08-82.179 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 mars 2007, n° 06-80.922 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-81.809 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2006, n° 05-83.149 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.554 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 1996, n° 95-82.487 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 95-80.730 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 juin 1993, n° 92-83.730 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 1992, n° 92-81.432 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 1992, n° 90-85.125 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 février 1992, n° 91-81.176 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 151 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 431 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576557
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