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Instruction : Cass. crim., 21 novembre 1988, n° 88-85.260

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1988, 88-85.260, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-85.260
Publication
Bulletin criminel 1988 N° 394 p. 1038

Référence

Cass. crim., 21 nov. 1988, n° 88-85.260, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Acte du juge d'instruction ; Mentions ; Date et signature ; Omission ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Doit être considéré comme inexistant un acte du juge d'instruction figurant dans la procédure mais qui n'est ni daté ni signé ; par suite, est entaché de nullité le procès-verbal qui s'y réfère.

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 20 juillet 1988 mais dans ses seules dispositions par lesquelles il a renvoyé X... devant la cour d'assises du département du Calvados, toutes autres dispositions de la procédure étant expressément maintenues à l'égard des autres accusés qui ne se sont pas pourvus en cassation, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen ;

Et pour le cas où ladite chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre le demandeur à l'égard des chefs de poursuites faisant l'objet de la présente annulation ;

Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ;

Réglant de juges par avance ;

ORDONNE que la chambre d'accusation renverra le susnommé devant la cour d'assises du département du Calvados afin qu'il soit jugé sur ces chefs d'accusation avec les autres accusés.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 novembre 1988.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1988 N° 394 p. 1038

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-85.260

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063054.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Acte du juge d'instruction - Mentions - Date et signature - Omission - Portée

Références de titrage : INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Mentions - Référence à un acte du juge d'instruction devant être considéré comme inexistant - Portée

Sommaire officiel

Doit être considéré comme inexistant un acte du juge d'instruction figurant dans la procédure mais qui n'est ni daté ni signé ; par suite, est entaché de nullité le procès-verbal qui s'y réfère.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par :

2- X... François,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 20 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Calvados sous l'accusation de vols avec arme, homicides volontaires avec préméditation et concomitance avec un autre crime.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 118 du Code de procédure pénale :

7" en ce que le juge d'instruction a donné lecture aux inculpés, pour recueillir leurs déclarations (D. 190) d'un document de 17 pages dit procès-verbal, non signé, non daté, non authentifié par le greffier, par lequel il entendait préciser les charges existant contre eux, analyser et confronter leurs précédentes déclarations (D. 189) ;

81°) alors qu'il ne ressort pas du dossier que ce document non daté ait été mis à la disposition des conseils des inculpés 2 jours ouvrables au moins avant que le juge d'instruction n'en donne lecture ;

92°) alors que tout acte du juge d'instruction doit être signé par lui et authentifié par le greffier ;

103°) alors enfin que le juge d'instruction s'exprime par la voie d'ordonnances rendues dans les conditions fixées par le Code de procédure pénale ; qu'aucune disposition ne l'autorise à faire, en cours d'instruction, une synthèse des charges existant contre les inculpés, et de leurs déclarations " ;

11Vu lesdits articles ensemble les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que pour figurer valablement dans la procédure, tout acte établi par le juge d'instruction doit être daté et signé ;

13Attendu qu'il appert de la procédure suivie contre X... et autres des chefs de vols avec arme, homicides volontaires avec préméditation et concomitance avec un autre crime, que le juge d'instruction a cru devoir établir un document dénommé procès-verbal dans lequel il a " estimé utile, afin de préciser les charges existant contre les inculpés, d'analyser et de confronter les déclarations recueillies " ; qu'il a ensuite par procès-verbal du 5 mai 1987 procédé à l'interrogatoire et à la confrontation de ceux-ci et consigné leurs observations après lecture de différentes parties de la synthèse ainsi rédigée ; que cette dernière, qui, de surcroît ne porte aucune date, n'est revêtue d'aucune signature ;

14Mais attendu qu'un tel écrit doit être considéré comme inexistant et que le procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation qui s'y réfère est entaché de nullité ;

15Que, dès lors, en s'abstenant d'examiner, ainsi que l'article 206 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la régularité de la procédure qui lui était soumise en application de l'article 181 du même code, et en omettant de constater, fût-ce d'office, l'inexistence du prétendu procès-verbal de synthèse ainsi que la nullité du procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation subséquent puis de tirer de ces constatations les conséquences qu'elles comportaient, la chambre d'accusation n'a pas donné base légale à sa décision ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 20 juillet 1988 mais dans ses seules dispositions par lesquelles il a renvoyé X... devant la cour d'assises du département du Calvados, toutes autres dispositions de la procédure étant expressément maintenues à l'égard des autres accusés qui ne se sont pas pourvus en cassation, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée :

18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen ;

19Et pour le cas où ladite chambre d'accusation déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre le demandeur à l'égard des chefs de poursuites faisant l'objet de la présente annulation ;

20Vu l'article 611 du Code de procédure pénale ;

21Réglant de juges par avance ;

22ORDONNE que la chambre d'accusation renverra le susnommé devant la cour d'assises du département du Calvados afin qu'il soit jugé sur ces chefs d'accusation avec les autres accusés.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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