Cour d'assises : Cass. crim., 22 septembre 1999, n° 98-87.668
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 1999, 98-87.668, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Questions complexes
- Prohibition
- Crime et tentative
- Code pénal, article 121-4
- Code pénal, article 121-5
- Code pénal, article 312-1
- Code pénal, article 312-9
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-87.668
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 22 sept. 1999, n° 98-87.668, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Questions complexes ; Prohibition ; Crime et tentative
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant Romain X..., l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Var, du 16 octobre 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Var, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique (numéro d’infraction NATINF 11050)
- Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (numéro d’infraction NATINF 7204)
- Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien (numéro d’infraction NATINF 7315)
- Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7883)
- Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 7884)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 septembre 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-87.668
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007597408.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Questions complexes - Prohibition - Crime et tentative.
Sommaire officiel
null
Textes cités 6
- Code pénal, article 121-4 · sur ce site
- Code pénal, article 121-5 · sur ce site
- Code pénal, article 312-1 · sur ce site
- Code pénal, article 312-9 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Romain,
6contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, du 16 octobre 1998, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 121-4, 121-5 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9" en ce que l'unique question concernant les faits reprochés à Romain X... est la question n° 5 ainsi libellée : " " l'accusé Romain X... est-il coupable d'avoir (...) obtenu ou tenté d'obtenir, par violence, la remise de fonds au préjudice de Abdelkader Y... ? " ;
10" que cette question, qui interroge à la fois sur un délit d'extorsion et sur la tentative de ce délit, est complexe et donc nulle ;
11" que, par ailleurs, cette question est nulle pour ne pas interroger la Cour et le jury sur les éléments constitutifs de la tentative, dont l'existence n'est ainsi pas caractérisée légalement " ;
12Vu l'article 349 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que, selon les dispositions de cet article, une question doit être posée sur chaque fait principal ;
14Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question reproduite au moyen ; mais attendu que cette question qui a interrogé la cour d'assises à la fois sur le délit d'extorsion de fonds prévu par l'article 312-1 du Code pénal et la tentative de ce délit visée par l'article 312-9 du même Code, est entachée de complexité prohibée ;
15Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs,
17CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant Romain X..., l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Var, du 16 octobre 1998, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
18Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Var, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
23Avocat général : M. de Gouttes ;
24Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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