Article 312-9 du code pénal
- De l'extorsion
- 31 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.
Arrêts qui citent cet article 31
- Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-84.541 · Rejet
- Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-85.623 · Cassation
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.315 · Rejet
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.536 · Rejet
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-83.474 · Rejet
- Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-85.162 · Cassation
- Cass. crim., 1er juin 2016, n° 16-80.669 · Rejet
- Cass. crim., 5 avril 2016, n° 15-82.343 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 2014, n° 14-80.484 · Rejet
- Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-84.216 · Cassation partielle
- Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-82.001 · Cassation
- Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-81.783 · Cassation partielle
- Cass. crim., 1er septembre 2009, n° 08-86.660 · Rejet
- Cass. crim., 28 avril 2009, n° 08-86.773 · Rejet
- Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.018 · Rejet
- Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-87.072 · Cassation
- Cass. crim., 17 octobre 2007, n° 07-80.778 · Rejet
- Cass. crim., 12 décembre 2006, n° 05-86.796 · Cassation
Les 20 premiers des 31 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 312-9 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : De l'extorsion
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418178
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.