Article 312-9 du code pénal

Code

Code pénal

Section

Section 1 : De l'extorsion

Version

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000006418178

Texte officiel

La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables aux infractions prévues par la présente section.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 312-9 du code pénal

• Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-83.892 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-84.541 · Rejet
• Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-85.623 · Cassation
• Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.315 · Rejet
• Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.536 · Rejet
• Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-83.474 · Rejet
• Cass. crim., 28 septembre 2016, n° 15-85.162 · Cassation
• Cass. crim., 1er juin 2016, n° 16-80.669 · Rejet
• Cass. crim., 5 avril 2016, n° 15-82.343 · Rejet
• Cass. crim., 18 février 2014, n° 14-80.484 · Rejet
• Cass. crim., 21 mars 2012, n° 11-84.216 · Cassation partielle
• Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-82.001 · Cassation
• Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-81.783 · Cassation partielle
• Cass. crim., 1er septembre 2009, n° 08-86.660 · Rejet
• Cass. crim., 28 avril 2009, n° 08-86.773 · Rejet
• Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-88.018 · Rejet
• Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-87.072 · Cassation
• Cass. crim., 17 octobre 2007, n° 07-80.778 · Rejet
• Cass. crim., 12 décembre 2006, n° 05-86.796 · Cassation

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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