Article 181-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
S'il existe, à l'issue de l'information, des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, elle est mise en accusation par le juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'article 181, devant la cour criminelle départementale, sauf s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa. Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire.
Arrêts qui citent cet article 14
- Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 25-87.199 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.392 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-80.847 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-87.324 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mai 2026, n° 26-81.364 · Cassation
- Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-87.717 · Rejet
- Cass. crim., 23 septembre 2025, n° 25-84.649 · Cassation
- Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.692 · Rejet
- Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.603 · Rejet
- Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.882 · Cassation
- Cass. crim., 2 octobre 2024, n° 24-84.337 · Cassation
- Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-86.759 · Qpcother
- Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-86.771 · Qpcother
- Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-86.774 · Qpcother
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 181-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054477961
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