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Controle judiciaire : Cass. crim., 24 juin 1986, n° 85-92.891

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1986, 85-92.891, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-92.891
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 221 p. 560
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 24 juin 1986, n° 85-92.891, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Controle judiciaire ; Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire ; Appel de l'inculpé ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une requête tendant à la limitation du montant d'un cautionnement, prescrit en application de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, constitue une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire au sens de l'article 140 dudit Code. L'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, comme étant de celles dont l'inculpé peut interjeter appel (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 juin 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 221 p. 560

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-92.891

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-10-23, bulletin criminel 1984 N° 313 p. 830 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063740.

Titrage officiel

CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel de l'inculpé - Recevabilité

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de l'inculpé - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire | * INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée partielle - Appel de l'inculpé - Recevabilité | * INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance refusant la mainlevée partielle d'une mesure de contrôle judiciaire - Recevabilité

Sommaire officiel

Une requête tendant à la limitation du montant d'un cautionnement, prescrit en application de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, constitue une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire au sens de l'article 140 dudit Code. L'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, comme étant de celles dont l'inculpé peut interjeter appel (1).

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-10-23, bulletin criminel 1984 N° 313 p. 830 (Cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Danièle épouse Y...,

3contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs de délits assimilés aux banqueroutes simple et frauduleuse et d'abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle d'une ordonnance rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 140, 141-1, 142, 147, 148-2, 186, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

7" en ce que la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction tendant à la modification d'une mesure de contrôle judiciaire, à savoir la réduction du montant du cautionnement ;

8" au seul motif que l'ordonnance, qui refuse de faire droit à une demande de modification de contrôle judiciaire, n'étant pas visée par les articles 186, premier alinéa, et 186-1 du Code de procédure pénale qui déterminent de façon limitative le droit d'appel de l'inculpée, l'appel de la demanderesse doit être déclaré irrecevable ;

9" alors qu'une requête tendant à la modification des versements d'un cautionnement prescrit en application de l'article 138-11° du Code de procédure pénale constitue une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire au sens de l'article 140 dudit Code ; que l'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, comme étant celle dont l'inculpée peut interjeter appel ; que, par suite, la Chambre d'accusation a ouvertement violé la loi " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu qu'en application des articles 140 et 186 du Code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à l'inculpé contre une ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée, totale ou partielle, d'une mesure de contrôle judiciaire ;

12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... Danièle, épouse Y..., a été placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction en date du 10 janvier 1985 qui lui imposait, notamment, l'obligation de fournir un cautionnement de 250 000 francs à effectuer en cinq versements de 50 000 francs, respectivement avant les 15 mars, 15 avril, 15 mai, 15 juin, et 15 juillet 1985 ; que dès le 13 mars 1985 le conseil a saisi le magistrat instructeur d'une requête tendant à ce que le montant du cautionnement soit diminué et à ce que les modalités de versements soient modifiées ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 19 mars 1985 dont appel a été interjeté par l'inculpée ;

13Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, la Chambre d'accusation, après avoir analysé l'ordonnance entreprise comme constituant un refus de modification du contrôle judiciaire au sens de l'article 139 du Code de procédure pénale, énonce qu'elle n'est pas visée dans les articles 186 premier alinéa et 186-1 dudit Code qui déterminent de façon limitative le droit d'appel ;

14Mais attendu qu'une demande de limitation du montant d'un cautionnement présentée dans les conditions de l'espèce constitue, en réalité, une demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire, telle que prévue par l'article 140 du Code de procédure pénale, et que l'ordonnance qui refuse d'y faire droit est expressément visée par l'article 186, premier alinéa, parmi les ordonnances du juge d'instruction que l'inculpé peut frapper d'appel ;

15Que, dès lors, en prononçant comme ils l'ont fait et en déclarant irrecevable l'appel de la demanderesse, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes cités au moyen ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, en date du 7 mai 1985, et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;

18RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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