Cass. crim., 24 octobre 2006, n° 05-80.641
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2006, 05-80.641, Inédit
Mots-clés
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 310
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 222-1
- Code pénal, article 222-9
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-80.641
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 24 oct. 2006, n° 05-80.641, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 310
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 222-1
- Code pénal, article 222-9
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 223-6
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 1136)
- Torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5021)
- Terrorisme : torture ou acte de barbarie accompagnant un crime autre que le meurtre ou le viol (numéro d’infraction NATINF 5513)
- Torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 20265)
- Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 20682)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 2006.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-80.641
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007634402.
Textes cités 8
- Ancien code pénal, article 309
- Ancien code pénal, article 310
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 222-1 · sur ce site
- Code pénal, article 222-9 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code pénal, article 223-6 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ;
4Vu la communication faite au Procureur général ;
5Statuant sur les pourvois formés par :
6- X... Jean-Marc,
7- X... José,
8- Y... Suzanne, épouse X...,
9parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 10 janvier 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Z... A... des chefs de violences aggravées et non-assistance à personne en danger ;
10Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
11Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 310 de l'ancien code pénal, 222-9 et 222-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
13"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Z... A... des faits de violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de huit jours et une mutilation ou une infirmité permanente ;
14"aux motifs que si certains témoins, tels MM. B..., C... et D... ont confirmé la version de la victime en affirmant avoir vu Z... A... pousser Jean-Marc X..., d'autres, comme MM. E... et F..., ainsi que Mme G..., ont affirmé que la victime était tombée toute seule, comme l'a indiqué Z... A... par des déclarations qui n'ont pas varié en cours de procédure ; que cette dernière version n'apparaît pas invraisemblable, eu égard à l'imprégnation éthylique de Jean-Marc X... et aux médicaments qu'il avait absorbés ; qu'en l'état de ces thèses opposées et en l'absence de tout autre élément de nature à accréditer une version plutôt qu'une autre, il n'est pas établi que Z... A... ait commis les faits qui lui sont reprochés ;
15"alors que pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement, dont la confirmation était demandée sur ce point par les parties civiles, avait retenu que la localisation des blessures corroborait la version de la victime et des témoins B... et D... et qu'il résultait du complément d'expertise que la victime était tombée après avoir reçu une poussée ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments matériels susceptibles de discréditer la version du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, alinéa 2, de l'ancien code pénal, 223-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
17"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Z... A... des faits de non-assistance à personne en danger ;
18"aux motifs propres qu'il convient de confirmer le jugement dès lors que, comme l'a relevé le premier juge par des motifs pertinents que la Cour adopte, il ne résulte pas de la procédure d'éléments suffisants pour établir que Z... A... se serait rendu coupable de ces faits ;
19"aux motifs expressément adoptés qu'il ressort de plusieurs témoignages notamment de celui de M. Le H... que Jean-Marc X... était connu pour avoir été vu à plusieurs reprises ivre dans le centre commercial Carrefour d'Antibes ; qu'il avait été signalé le même jour vers 21 heures 30 par une cliente comme étant étendu, ivre, sur son véhicule et ramené dans le centre commercial par MM. C... et B... ; que les différentes personnes qui l'ont vu à 22 heures après la fermeture du magasin ne pouvaient soupçonner que Jean-Marc X... n'était pas simplement ivre ; qu'ils ne pouvaient avoir conscience du péril dans lequel se trouvait Jean-Marc X... ;
20"alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. B... a déclaré " avoir d'abord pris l'initiative de mettre la victime à l'abri dans le sas du magasin, compte tenu de son état de santé (tremblements ) ( ) " puis en avoir " avisé Z... A..., qui avait non seulement refusé d'alerter les pompiers ou la police, mais donné l'ordre de mettre dehors Jean-Marc X... " ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément de fait déterminant, sur lequel se fondait expressément et exclusivement l'ordonnance de renvoi, susceptible d'établir que Z... A..., alerté par une personne ayant eu parfaitement conscience du péril qui menaçait Jean-Marc X... et de la nécessité de faire venir des secours, avait ainsi été en mesure de prendre conscience du péril qui menaçait la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
21Les moyens étant réunis ;
22Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, en a ainsi justifié sa décision déboutant les parties civiles de leurs prétentions ;
23D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne sauraient être admis ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE les pourvois ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
28Greffier de chambre : M. Souchon ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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